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Contentieux électoral

Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection

Publié le 18/05/2015 • Par Ugo Chauvin • dans : Jurisprudence

Le Conseil d’État confirme le rejet du compte de campagne d’un des candidats mais n’annule pas les élections municipales de Woippy.

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Notion entre la proportionnalité de l’infraction et l’annulation de l’élection

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