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Jurisprudence - Page 353
Perte de confiance : la motivation de l’arrêté de décharge de fonctions
Est insuffisamment motivé, l'arrêté se bornant à énoncer que la décharge de fonctions d’un agent sur l'emploi fonctionnel de directeur général des services d’une commune repose sur « la perte de la relation de confiance nécessaire au bon fonctionnement des services communaux », sans préciser les faits sur lesquels se fonde cette ...
Une réduction de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d’intérêt collectif agricole
Pour l'application des dispositions du b du 1° du I de l'article 1468 du code général des impôts (réduction de la base de la cotisation foncière des entreprises pour certaines sociétés d'intérêt collectif agricole), le Conseil d'Etat explique qu'est regardée comme possédant des intérêts agricoles, au sens du 2° de l'article L. 522-1 ...
Qui pour juger un recours contre un refus de publication d’une norme AFNOR ?
Le Conseil d'Etat estime que la juridiction administrative est compétente pour connaître d'un recours dirigé contre une décision de refus de publication d'un projet de révision d'une norme prise par un comité stratégique de l'AFNOR.
La signification de la cession d’une créance dont le cédant n’est pas titulaire
Dans une décision du 26 janvier, le Conseil d'Etat précise que, dans le cadre d'un marché public : le cédant d'une créance ne pouvant transmettre plus de droits qu'il n'en détient, la signification d'une cession de créance dont le cédant n'est pas titulaire à la date où elle est faite doit être regardée comme nulle, même lorsqu'elle ...
La responsabilité de la personne publique du maintien d’un agent sans affectation
Un fonctionnaire irrégulièrement maintenu sans affectation a droit à la réparation intégrale du préjudice effectivement subi du fait de son maintien illégal sans affectation. Pour déterminer l'étendue de la responsabilité de la personne publique, il est tenu compte des démarches que l'intéressé doit entreprendre auprès de son ...
Droit de préemption : la réalité d’un projet d’action
Le titulaire du droit de préemption urbain peut légalement exercer ce droit, d'une part, s'il justifie, à la date à laquelle il l'exerce, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les caractéristiques précises de ce ...
Accident de service : la charge financière pour la collectivité
Les conséquences financières de la rechute d’un accident de service sont supportées par la collectivité au service de laquelle se trouvait l’agent lors de l’accident de service.
Le changement d’affectation comme mesure d’ordre intérieur
Une mesure de changement d'affectation, non discriminatoire, même prise pour des motifs tenant au comportement de l'agent public concerné, est insusceptible de recours dès lors qu’elle ne porte atteinte ni à ses droits et prérogatives statutaires ni à l'exercice de ses droits et libertés fondamentaux, ni n'emportent perte de ...
La représentation des EPCI au sein du conseil d’administration du FNAP
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 19 janvier que que les groupements de collectivités territoriales sont représentés au sein du conseil d'administration du Fonds national des aides à la pierre (FNAP). Or, la catégorie des groupements de collectivités territoriales comprend notamment les établissements publics de coopération ...
Licenciement d’un contractuel pour cause de modification de l’organisation du service
Un agent contractuel ne peut tenir de son contrat le droit de conserver l'emploi pour lequel il a été recruté. Lorsque l'autorité administrative entend affecter un fonctionnaire sur cet emploi ou supprimer cet emploi dans le cadre d'une modification de l'organisation du service, elle peut, pour ce motif, le licencier, après avoir cherché à ...
