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Jurisprudence - Page 353

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 29/09/2014

Caractère proportionné d’une révocation

La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.

Réseaux 29/09/2014

Droit de passage sur le domaine public

Il résulte des dispositions des anciens articles L.45-1 et L.46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n°96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 26/09/2014

Transaction illégale et disponibilité non consentie

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

Fiscalité locale 26/09/2014

Taxe d’habitation : propriétaire d’un local meublé

Le Conseil d’Etat précise les conditions dans lesquelles le propriétaire d’un local meublé est redevable de la taxe d’habitation.

Statut de la fonction publique 25/09/2014

Stagiaire en congé maladie et refus de titularisation

Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe de droit n’interdit à l’administration de se prononcer sur le refus de titularisation et le licenciement en fin de stage d’un agent stagiaire en congé de maladie.

Environnement 25/09/2014

Obligation de l’Etat de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charte d’un parc naturel régional

L’Etat a l’obligation de veiller à la cohérence de ses décisions avec les prescriptions de la charted’un parc naturel régional.

Statut de la fonction publique 24/09/2014

Démission et assimilation à une perte involontaire d’emploi

S’agissant de la démission d’un agent public, il appartient à l’autorité administrative compétente d’apprécier, sous le contrôle du juge de l’excès de pouvoir, si les motifs de cette démission permettent d’assimiler celle-ci à une perte involontaire d’emploi.

Rythmes scolaires 24/09/2014

Recours contre le décret du 24 janvier 2013 rejetés

Les recours tendant à l’annulation du décret du 24 janvier 2013 relatif à l’organisation du temps scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires sont rejetés.

Taxe 23/09/2014

Le plafonnement de la cotisation économique territoriale déclaré inconstitutionnel

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 23 juin 2014 par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité relative au plafonnement de la cotisation économique territoriale en fonction de la valeur ajoutée produite par l'entreprise tel qu’il est organisé par le dernier alinéa du paragraphe II de l'article 1647 B sexies ...

Statut de la fonction publique 23/09/2014

Faute grave présumée et suspension

Un agent peut être suspendu, même sans texte et sans porter atteinte au principe de la présomption d’innocence, dès lors que l’administration est en mesure d’articuler à son encontre des griefs ayant un caractère de vraisemblance suffisant et permettant de présumer qu’il a commis une faute grave.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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