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Jurisprudence - Page 352

Statut de la fonction publique 02/10/2014

Insuffisance professionnelle d’un agent contractuel

Les carences d’un agent contractuel dans l’exercice de ses missions, notamment son manque de rigueur et de communication avec ses collègues et sa hiérarchique justifient son licenciement.

Ouvrage public 02/10/2014

Délai de réalisation d’un ouvrage

Le silence du contrat sur la détermination du délai de réalisation de l’ouvrage ne peut être regardé comme permettant au maître d’ouvrage de retarder pendant une durée indéfinie l’exécution de l’engagement qu’il a contracté.Par suite, le maître d’œuvre peut utilement se prévaloir devant le juge d’un moyen tiré de ce que ...

Statut de la fonction publique 02/10/2014

Préjudices indemnisables en cas d’éviction illégale

Un agent public, irrégulièrement évincé, a droit à réparation intégrale du préjudice effectivement subi, sans qu’y fasse par principe obstacle le fait que l’agent licencié n’a pas saisi le juge d’une demande d’annulation de l’éviction.Sont indemnisables, les préjudices ayant un lien direct de causalité avec l’illégalité ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 01/10/2014

Classement d’un stagiaire et titularisation

Le classement d’un stagiaire, dans la hiérarchie du corps concerné tenant compte d’un éventuel rappel d’ancienneté pour services civils ou militaires antérieurs et se traduisant par un avancement immédiat dans la hiérarchie de ce corps, ne peut intervenir que lors de sa titularisation, qui donne seule un caractère définitif à sa ...

Taxe foncière 01/10/2014

Exonération non applicable aux ports maritimes

Eu égard aux différences substantielles entre les grands ports maritimes créés par la loi n° 2008-660 du 4 juillet 2008 et les ports autonomes, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties prévue pour les ports autonomes ne saurait être regardée comme applicable aux grands ports maritimes.

Urbanisme 30/09/2014

Travaux soumis à permis de construire

Lorsqu’il est constaté que des travaux sont, en vertu des dispositions du code de l’urbanisme, soumis à l’obligation d’obtenir un permis de construire mais n’ont fait l’objet que d’une simple déclaration, le maire est tenu de s’opposer aux travaux déclarés et d’inviter le pétitionnaire à présenter une demande de permis de ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 30/09/2014

Licenciement en période probatoire

En cours de stage, la collectivité peut alerter l’agent sur ses insuffisances professionnelles et le risque encouru de ne pas être titularisé s’il ne modifie pas son comportement. Mais, avant l’issue de la période probatoire, seul le licenciement pour insuffisance professionnelle dans les conditions limitatives du décret n°92-1194 du 4 ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 29/09/2014

Caractère proportionné d’une révocation

La révocation d’un professeur dont le comportement général est incompatible avec la bonne marche du service, n’est pas disproportionnée.

Réseaux 29/09/2014

Droit de passage sur le domaine public

Il résulte des dispositions des anciens articles L.45-1 et L.46 du code des postes et télécommunications, dans leur rédaction issue de la loi n°96-659 du 27 juillet 1996, que les autorités chargées de la gestion du domaine public routier peuvent refuser le droit de passage aux exploitants autorisés à établir les réseaux ouverts au ...

STATUT DE LA FONCTION PUBLIQUE 26/09/2014

Transaction illégale et disponibilité non consentie

En titularisant une agent à la condition qu’elle s’engage à demander son départ, la commune l’a contrainte à demander sa disponibilité et commis une faute engageant sa responsabilité.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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