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Jurisprudence - Page 359

Statut de la Fonction publique 25/08/2014

Condition de requalification du contrat

Le contrat à durée déterminée, conclu pour une période postérieure à l’entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005, d’un agent recruté sur un emploi permanent n’a pas à être requalifié en contrat à durée indéterminée du seul fait qu’il justifie d’une durée de service de plus de 6 ans au titre de contrats successifs ...

Fiscalité 25/08/2014

Taxe foncière et propriétaire initial

Lorsque la vente d’un immeuble a fait l’objet d’une résolution judiciaire, le propriétaire initial ne doit pas être regardé comme le redevable légal de la taxe foncière.

1 Statut 31/07/2014

Sanction déguisée

La mutation dans l’intérêt du service constitue une sanction déguisée dès lors qu’il est établi que l’auteur de l’acte a eu l’intention de sanctionner l’agent et que la décision a porté atteinte à la situation professionnelle de ce dernier.

Redécoupage cantonal 31/07/2014

Référence aux chiffres de population

Le Conseil d’État admet la référence aux chiffres de population authentifiés par le décret du 27 décembre 2012.

Statut 30/07/2014

Avantages en nature

Le bénéfice à titre gratuit d’un logement de fonction et la fourniture des repas constituent des avantages en nature devant être pris en compte pour le calcul de la rémunération de l’agent.

Environnement 30/07/2014

Maïs génétiquement modifié

Le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution la loi relative à l’interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié dont il avait été saisi par de nombreux parlementaires.Le juge a notamment écarté le grief tiré de la méconnaissance de l’obligation de transposition des directives ...

Statut 29/07/2014

Discipline : problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie

Une grave attitude menaçante ainsi que des problèmes conflictuels récurrents avec la hiérarchie justifient la révocation d’un agent de maîtrise territorial.

Contentieux 29/07/2014

Interruption du délai de prescription

L’interruption du délai de prescription par une demande en justice produit ses effets jusqu’à l’extinction de l’instance. En cas d’appel du jugement, cet effet interruptif est prolongé jusqu’à la décision du juge d’appel. Il ne résulte d’aucun texte ni d’aucun principe que le caractère continu de cet effet interruptif ...

Voirie 28/07/2014

Nouvelle desserte

Des terrains déjà desservis par une autre voie peuvent être regardés comme bénéficiant de la nouvelle desserte au sens des dispositions de l’article L.332-11-1 du code de l’urbanisme et entrer, par suite, dans le calcul de l’assiette de la participation pour voirie et réseaux.

Eau 28/07/2014

Classement des cours d’eau

Le classement des cours d’eau au titre de la protection de l’eau et des milieux aquatiques est conforme à la Charte de l’environnement à partir du 1er janvier 2013.

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Rémunération / Salaires des fonctionnaires territoriaux

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