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Statut de la fonction publique

Pas de droit pour un contractuel lauréat d’un concours dans la collectivité où il exerçait jusqu’alors

Publié le 06/03/2018 • Par Sophie Soykurt • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Un contractuel, lauréat d’un concours, n’a aucun droit acquis à être recruté sur un emploi vacant de la collectivité où il exerçait jusqu’alors ses fonctions.

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