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Jurisprudence - Page 334
Discipline : le juge n’est pas tenu de rechercher une sanction applicable
Le juge n'est jamais tenu, pour apprécier l'existence ou l'étendue des préjudices qui présentent un lien direct de causalité avec l'illégalité de la sanction, de rechercher la sanction qui aurait pu être légalement prise par l'administration.
Contrat de partenariat : une action pour le crédit-bailleur devant le juge administratif
En l'espèce, l'acte en litige est un contrat de partenariat signé par une commune et ayant pour objet le transfert, la restructuration et l'agrandissement d'un musée, financé par un crédit-bail.Cette convention tripartite conclue entre la commune, le titulaire du contrat de partenariat et un crédit-bailleur stipule que, en cas de ...
Quelle sanction pour un animateur territorial qui envoie des messages sexuels à un mineur ?
Est trop indulgente, l’exclusion de fonctions de deux ans, proposée à l’encontre d’un animateur territorial, auteur d’une centaine de messages notamment sexuels adressés à une stagiaire de quatorze ans.
Recouvrement des frais avancés lors de l’exécution de travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent
Lorsqu'une commune fait, en raison de la défaillance du propriétaire, exécuter d'office les travaux prescrits dans un arrêté de péril imminent qui a été régulièrement notifié à ce dernier, elle n'est pas tenue, avant de procéder au recouvrement des sommes ainsi engagées, de lui adresser une nouvelle mise en demeure ou de recueillir ...
La responsabilité des dommages imputables à un ouvrage public en cas de DSP
Il appartient au tiers, victime d'un dommage survenu du fait d'un ouvrage public, de rapporter la preuve du lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage dont il se plaint. La personne qui a la garde de cet ouvrage est alors responsable et doit réparer le préjudice, sauf si elle établit que le dommage est imputable à la faute de la victime ...
Une limite au paiement de dépenses en monnaie locale par une commune
Le juge des référés de la cour administrative d'appel de Bordeaux a suspendu l'exécution de la convention signée le 10 janvier 2018 par la commune de Bayonne avec l'association Euskal Moneta-Monnaie locale du Pays Basque.Cette convention, approuvée par le conseil municipal, prévoit que la commune de Bayonne s'engage : à permettre ...
Différentes précisions sur l’article 1647 B sexies du code général des impôts
Dans une décision du 9 mai, le Conseil d'Etat précise différents éléments relatifs à l'article 1647 B sexies du code général des impôts (CGI), qui concerne le plafonnement de la contribution économique territoriale de chaque entreprise en fonction de sa valeur ajoutée sur demande du redevable effectuée dans le délai légal de ...
L’articulation entre PLU et PADD devant le conseil municipal
La cour administrative de Lyon rappelle que les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durables (PADD) doivent faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour d'une séance du conseil municipal se tenant au moins deux mois avant l'examen du projet de plan local d'urbanisme. Les membres du conseil municipal ...
Précision sur la notion d’activité de location ou sous-location d’immeubles pour l’établissement de la CFE
Dans le cadre de l'établissement de la cotisation foncière des entreprises, les activités de location ou sous-location d'immeubles nus à usage d'habitation s'entendent de celles consistant, pour le propriétaire ou le locataire d'un bien immobilier, à le louer ou le sous-louer nu à, respectivement, un preneur ou un sous-locataire dans le ...
Des travaux sur une construction d’intérêt collectif
La Cour administrative d'appel de Lyon que lorsque des travaux concernent un bâtiment qui doit être regardé comme une construction d'intérêt collectif au sens de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme (en l'espèce des modifications de la façade notamment), et qu'ils s'accompagnent d'un changement de destination, ils sont soumis à ...
