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Jurisprudence - Page 334
L’élaboration d’un parc national
Eu égard à ses effets, l'arrêté du Premier ministre portant prise en considération d'un projet de parc national présente un caractère réglementaire. Il relève, en conséquence, de la compétence de premier ressort du Conseil d'Etat.Le dossier permettant d'apprécier l'intérêt de la création d'un parc national, élaboré par le ...
L’autorité portuaire pour les ports de plaisance
Dans une décision du 6 juin, le Conseil d'Etat rappelle que l'autorité portuaire investie du pouvoir de police est l'exécutif de la collectivité territoriale pour les ports de plaisance maritimes relevant des collectivités territoriales.Autre rappel : cette autorité portuaire exerce la police de l'exploitation du port, qui comprend ...
L’exercice des droits de préemption par le maire
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 1er juin que le conseil municipal a la possibilité de déléguer au maire, le cas échéant aux conditions qu'il détermine : l'exercice des droits de préemption dont la commune est titulaire ou délégataire, afin d'acquérir des biens au profit de cette collectivité ; le pouvoir de déléguer ...
Précision concernant l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux
Le Conseil d'Etat indique que l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) ne peut être regardée comme analogue ou semblable, par sa nature, à la contribution des patentes, "eu égard au caractère sectoriel de l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER), en ce qu'elle s'applique aux entreprises ...
L’appréciation de l’insuffisance professionnelle
L’évaluation d’un agent portant sur la manière dont il a exercé ses fonctions durant une période suffisante et révélant son inaptitude à un exercice normal de ses fonctions est de nature à justifier son licenciement pour insuffisance professionnelle.
Fiche d’évaluation : le cas de cases raturées
La circonstance que certaines cases de la fiche d’évaluation d’un fonctionnaire territorial aient été raturées n’est pas de nature à entraîner l’illégalité du compte rendu d’entretien professionnel, les modifications apportées ayant conduit à tenir compte du dialogue instauré au cours de cet entretien.
Le contrôle du juge sur une indication géographique protégée
Le Conseil d'Etat précise dans une décision du 13 juin que le juge administratif exerce un contrôle normal sur le contenu du cahier des charges d'une indication géographique protégée (IGP).
La garantie des vices cachés applicable aux marchés publics de fourniture
Le Conseil d'Etat précise que les règles résultant des articles 1641 à 1649 du code civil relatifs à la garantie des vices cachés sont applicables à un marché public de fourniture.Par contre, la prescription prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion de marchés publics ...
La compatibilité d’une autorisation d’exploitation commerciale avec les documents d’urbanisme
Le Conseil d'Etat rappelle que la compatibilité d'une autorisation d'exploitation commerciale avec le document d'orientation et d'objectifs d'un schémas de cohérence territoriale (SCOT), ou avec les orientations d'aménagement et de programmation des plans locaux d'urbanisme intercommunaux, relève de l'appréciation souveraine des juges du ...
Emploi fonctionnel : la justification de la perte de confiance
La perte de confiance résultant d’une altercation entre un chef de service et un DGS justifie qu’il soit mis fin au détachement de ce dernier.
