RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives au régime indemnitaire de la FPT

Publié le 26/07/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

Le Conseil constitutionnel était saisi d’une QPC sur les deuxième et troisième phrases du ...

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Conseil constitutionnel, 13 juillet 2018, décision n° 2018-727 QPC

Domaines juridiques

Statut de la fonction publique

RIFSEEP : le Conseil constitutionnel valide des dispositions relatives au régime indemnitaire de la FPT

senso07

27/07/2018 10h05

Bonjour,

Cette réponse peut elle remettre en cause l’application de l’article 6 du décret n°2014-513 du 20 mai 2014 du RIFSEEP, qui institut pour les seuls agents de l’état (et non aux fonctionnaires territoriaux) une garantie de percevoir le même montant indemnitaire au titre de l’IFSE ?
Merci d’avance pour vos réponses

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