- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 330
La sanction pour un agent qui a provoqué un accident sous l’emprise de l’alcool
Est justifiée, la révocation d’un agent qui a utilisé un véhicule de service sans autorisation, sous l’emprise de l’alcool et qui a provoqué la destruction du véhicule dans un accident.
Des précisions sur le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères
Le Conseil d'Etat rappelle dans une décision du 11 juillet que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à l'ensemble des dépenses budgétaires. Cette taxe "a exclusivement pour objet de couvrir les dépenses exposées par la commune pour assurer ...
Recours abusifs : ce qui relève du Conseil d’Etat
Le Conseil d'Etat, se prononçant sur une demande de délivrance d'un permis de construire modificatif, ont rappelé que "le pouvoir conféré au juge administratif d'assortir sa décision d'une amende pour recours abusif n'est pas soumis à l'exigence d'une motivation spéciale, la qualification juridique à laquelle il se livre pour estimer ...
La réalisation d’un document d’arpentage avant celle d’un arrêté de cessibilité
Selon le Conseil d'Etat, il résulte de l'article R. 11-28 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en vigueur au moment des faits qui datent de 2013, et de l'article 7 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 portant réforme de la publicité foncière que, lorsqu'un arrêté de cessibilité déclare cessibles des parties de ...
L’obligation de motiver les sanctions disciplinaires
L'autorité qui prononce une sanction a l'obligation de préciser elle-même dans sa décision les griefs qu'elle entend retenir à l'encontre de la personne intéressée, de sorte que cette dernière puisse à la seule lecture de la décision qui lui est notifiée connaître les motifs de la sanction qui la frappe.
Liquidation d’astreinte : un montant modéré et affecté en partie à l’Etat
Le juge des référés du tribunal administratif de La Réunion avait été saisi d'une demande de liquidation d'astreinte à la charge d'un particulier et avait condamné en ce sens la commune de Saint-Denis de La Réunion. Le juge avait en effet constaté que les agissements de la commune à l'égard de la propriété de l'indivision du ...
Une précision sur les contributions aux dépenses d’équipements publics exceptionnels
Une société civile immobilière s'est vu refuser par la Cour administrative d'appel de Nancy l'annulation d'un arrêté d'une Communauté de communes relatives à des sommes mises à sa charge au titre de "la participation spécifique pour réalisation d'équipements publics exceptionnels".Le Conseil d'Etat a confirmé ce jugement en précisant ...
L’attribution de lots à deux sociétés qui disposent de moyens communs
En l'espèce, le règlement de consultation d'un marché prévoyait qu'un candidat ne pouvait pas soumettre de propositions que pour un maximum de cinq lots et qu'aucun candidat ne pouvaitt se voir attribuer plus de trois lots. La société candidate, créée par le fils de la gérante d'une autre société, qui n'avait pas de moyens propres, se ...
Extension de l’urbanisation : un camping peut assurer la continuité avec une agglomération existante
Le Conseil d'Etat a accédé, dans une décision du 11 juillet dernier, à la demande du ministère de la cohésion des territoires relative à l'annulation d'un jugement du tribunal administratif de Pau par lequel ce dernier a rejeté une demande d'annulation d'un arrêté délivrant un permis de construire une maison individuelle à un ...
Des questions sur le statut de l’établissement Paris-La Défense
Dans une décision du 29 juin dernier, le Conseil d'Etat a ordonné le renvoi au Conseil constitutionnel d'une question relative à la conformité à la Constitution des alinéas premier et troisième du I de l'article L. 328-8 du code de l'urbanisme sur le statut du nouvel établissement public Paris-La Défense.Le premier alinéa fixe le ...
