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Discipline

La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire

Publié le 17/09/2018 • Par Gabriel Zignani • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH

La retenue sur traitement effectuée notamment en cas d’absence non justifiée d’un fonctionnaire ne constitue pas une sanction disciplinaire mais une mesure purement comptable.

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La retenue sur traitement ne constitue pas une sanction disciplinaire

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