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Jurisprudence - Page 277
Instruction obligatoire à trois ans : les Sages valident les dispositions relatives aux compensations
Le Conseil constitutionnel a validé dans une décision du 25 juillet les dispositions de l'article 17 de la loi pour une école de la confiance, qui déterminent les conditions dans lesquelles l'État attribue aux communes les ressources rendues nécessaires par l'abaissement à trois ans de l'âge à partir duquel l'instruction est obligatoire.
Exclusion temporaire d’un agent pour comportement irrespectueux
Le comportement irrespectueux de l’agent justifie qu’une sanction d’exclusion temporaire d’un an assortie d’un sursis de six mois ait été prise à son encontre.
Illégalité du maintien de l’objectif triennal de logements sociaux de Neuilly-sur-Seine
Par un arrêté en date du 16 juillet 2008, le préfet des Hauts-de-Seine a constaté la carence de la commune de Neuilly-sur-Seine pour atteindre l'objectif qui lui a été assigné en matière de construction de logement sociaux pour la période comprise ente 2005 et 2007. Le préfet des Hauts-de-Seine a engagé, s'agissant de la réalisation ...
Lorsqu’un bâtiment est détruit ou démoli, sa reconstruction à l’identique est autorisée dans un délai de dix ans
Le Conseil d'Etat estime que l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme, qui dispose que : "lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, sauf si la carte communale, le plan local ...
Hébergement d’urgence : le caractère supplétif de l’intervention du département
La compétence de l'Etat en matière d'hébergement d'urgence n'exclut pas l'intervention du département par la voie d'aides financières destinées à permettre temporairement l'hébergement des familles lorsque la santé des enfants, leur sécurité, leur entretien ou leur éducation l'exigent.Toutefois, de telles prestations ne sont pas d'une ...
L’utilisation des pouvoirs de police générale du maire lorsque des immeubles menacent ruine
Les pouvoirs de police générale reconnus au maire par les articles L. 2212-2 et L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales, qui s'exercent dans l'hypothèse où le danger menaçant un immeuble résulte d'une cause qui lui est extérieure, sont distincts des pouvoirs qui lui sont conférés dans le cadre des procédures de ...
Encadrement des loyers : mise en oeuvre de ce dispositif pour la seule commune de Paris en 2015
Plusieurs requérants ont demandé à la justice d'annuler l'arrêté du 25 juin 2015 par lequel le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de Paris, a fixé les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés dans la commune de Paris, notamment en tant que cet arrêté ne concerne pas ...
Dénonciation de harcèlement et insuffisance professionnelle
Des difficultés récurrentes de l’agent dans ses relations avec sa hiérarchie justifient son licenciement.
Une conséquence du transfert de la compétence PLU à la métropole
En l'espèce, un déféré préfectoral été pris contre une délibération d'un conseil municipal modifiant son PLU. Une délibération antérieure au transfert de la compétence en matière de PLU à la métropole.Le Conseil d'Etat explique que dans une telle situation, "le conseil municipal demeurant l'auteur de la délibération attaquée ...
Légalité partielle d’une délibération qui modifie rétroactivement les tarifs de la redevance d’enlèvement des ordures ménagères
Les règlements ne peuvent, en principe, légalement disposer que pour l'avenir. Il en résulte, selon le Conseil d'Etat, qu'en l'absence de disposition législative l'y autorisant, et réserve faite des cas dans lesquels l'intervention rétroactive d'une délibération est nécessaire à titre de régularisation pour remédier à une illégalité ...
