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Jurisprudence - Page 249
Les associations foncières urbaines libres ne sont pas compatibles avec le domaine public
Une commune a acquis un ensemble immobilier qu'elle a par la suite cédé à une société privée. Le tribunal de grande instance, saisi d'une action en nullité de cette cession introduite par la commune, a sursis à statuer jusqu'à ce que la juridiction administrative se soit prononcée sur l'appartenance au domaine public, à la date de ...
Une exclusion temporaire de fonction ne permet pas de bénéficier du chômage
Secrétaire de mairie, un adjoint administratif territorial a fait l’objet d’une exclusion temporaire des fonctions pour deux ans à titre disciplinaire. Le maire a rejeté la demande de l’intéressé d’obtenir entre autres une attestation lui permettant de solliciter le bénéfice d'un revenu de remplacement, les allocations chômage.Si ...
Ordonnance congés payés : le Conseil d’Etat déboute encore les syndicats
Le Conseil d'Etat s'est prononcé pour la seconde fois sur l'ordonnance du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique territoriale. Ce texte a provoqué une levée de boucliers des syndicats, mais toutes les demandes de suspension ont été déboutées par une ordonnance ...
Les sages valident partiellement la loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire
Saisi de la loi n° 2020-546 du 11 mai 2020 qui proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 10 juillet et complète ses dispositions, le Conseil Constitutionnel a censuré plusieurs dispositions concernant les traitements de données à caractère personnel de nature médicale aux fins de « traçage » et les mesures de quarantaine et ...
Quelle est la limite d’âge des agents de police municipale ?
Selon le juge, un maire ne peut admettre à la retraite un agent de police municipal âgé de 58 ans alors que celui-ci n’en a pas fait la demande et sollicite même une prolongation d’activité.
Bail agricole : le non respect des clauses environnementales justifie la résiliation
Un propriétaire de parcelles agricoles a signé un bail avec les requérants, et l'une des clauses du contrat prévoyait que les terres devaient être cultivées au titre des contraintes agro-environnementales et selon des méthodes agro-biologiques. Ayant constaté les manquements des exploitants concernant ces obligations, le bailleur a ...
Réduire une prime en fonction de la manière de servir n’est pas une sanction disciplinaire
Une adjointe administrative territoriale qui exerçait les fonctions de secrétaire de mairie a contesté la décision du maire de réduire son indemnité d'exercice de missions des préfectures et son indemnité d'administration et de technicité, prise en raison de sa manière de servir particulièrement insuffisante.Or, aucun texte législatif ...
Pas d’indemnisation pour des prestations réalisées malgré le refus de l’acheteur
Une société a conclu avec un département un marché à prix unitaires ayant pour objet des prestations de géomètre-expert dans le cadre du remembrement d'une partie du territoire d'une commune. Le département a rejeté le projet de décompte final transmis par cette société, qui, outre le solde restant du marché, comprenait une somme ...
Quel contrôle du juge sur un refus d’inscription à un tableau d’avancement ?
Le juge administratif qui est saisi d’une demande d’annulation d’un tableau d’avancement à un grade supérieur exerce un contrôle restreint : il doit comparer les mérites de l'agent écarté et de ceux des autres agents candidats à ce même grade. C’est ce qu’il ressort d’une décision du 26 mars de la Cour administrative ...
Placé en disponibilité pour convenance personnelle à cause d’un déménagement
Un fonctionnaire territorial, chef de service de police municipale, dont le détachement en Polynésie française devait prendre fin, a souhaité bénéficier d’un congé afin d’organiser son déménagement en métropole avant sa réintégration. Suite à sa demande, sa collectivité d’origine l’a placé en disponibilité pour convenances ...
