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statut de la fonction publique

Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement

Publié le 19/05/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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Fotolia Paul Hill
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.

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