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Jurisprudence - Page 248
Pour le juge, un simple terrain vague n’est pas un parc de stationnement
Une société veut transformer une superficie affectée à l'hébergement hôtelier en logements collectifs et a donc déposé une déclaration préalable portant sur un changement de destination pour la création de sept logements collectifs. Mais le maire s'est opposé à cette déclaration. Ce refus était justifié par une absence de ...
Déconfinement : le juge suspend un arrêté municipal imposant le port du masque
Par un arrêté du 20 mai 2020, le maire de Strasbourg a obligé les personnes de plus de onze ans à porter un masque « grand public » ou chirurgical couvrant la bouche et le nez pour fréquenter les voies et places situées sur la Grande-Ile, les ponts et voies adjacentes, du 21 mai au 2 juin 2020 de 10 heures à 20 heures.Une ordonnance du 23 ...
Agent et mandat électif : quel traitement ?
Le fonctionnaire territorial qui bénéficie d’un crédit d’heure au titre d’un mandat d’élu local mais perçoit par erreur l’intégralité de son traitement, peut se voir réclamer la somme indûment perçue à tout moment, même au-delà d’un délai de quatre mois, la décision n’étant pas créatrice de droit. C'est ce qui ...
Bureaux de vote : être assesseur, une obligation d’élu
Dans un arrêt du 30 mars, la cour d'appel administrative de Nantes a rappelé que sans excuse valable, un conseiller municipal qui refuse de remplir ses fonctions d'assesseur dans un bureau de vote est déclaré démissionnaire d'office. A la veille du second tour des élections municipales, cette décision apparaît comme une mise en garde.
Dans quels cas indemniser un candidat évincé à un marché ?
Lorsqu'un candidat à l'attribution d'un contrat public demande la réparation du préjudice né de son éviction irrégulière de ce contrat et qu'il existe un lien direct de causalité entre la faute résultant de l'irrégularité et les préjudices invoqués par le requérant à cause de son éviction, il appartient au juge de vérifier si le ...
Un manque de réserve et de loyauté justifie une exclusion de deux ans
Faisant l’objet d’une exclusion temporaire de deux ans, la secrétaire de mairie d’une commune a contesté cette sanction.Or, à plusieurs reprises, l’intéressée a fait preuve vis-à-vis de sa hiérarchie d'une attitude excessivement critique, en faisant explicitement état auprès d'autorités publiques, d'élus et d'administrés, de ...
Le Conseil d’État lève l’interdiction de réunion dans les lieux de culte
Dans une ordonnance de référé du 18 mai, le Conseil d’État a ordonné au Premier ministre de lever l’interdiction générale et absolue de réunion dans les lieux de culte. Matignon a désormais huit jours pour édicter à la place des mesures strictement appropriées et proportionnées aux risques sanitaires afin de permettre aux fidèles ...
Réintégration automatique de l’agent suite à l’annulation d’un licenciement
Lorsque le licenciement d’un agent est annulé par le juge, l’administration a l’obligation de le réintégrer sans qu’il n’ait à en faire la demande.
Pesticides : le Conseil d’Etat s’exprime sur l’épandage pendant la crise sanitaire
Par deux ordonnances du 15 mai, le Conseil d'Etat a de nouveau rejeté des demandes de suspension de la réglementation de l'épandage de pesticides aux abords des habitations. Cette fois-ci, les demandes des associations prenaient en compte l'impact de la crise sanitaire actuelle mais la condition de l'urgence n'était pas remplie pour autant.
Le Conseil d’Etat met un coup d’arrêt à la surveillance par drone
Le Conseil d'Etat enjoint l'Etat à suspendre l'utilisation des drones à des fins de surveillance sauf à avoir un nouvel encadrement juridique. De son côté, la Cnil annonce mener plusieurs contrôles sur ces utilisations de drones, notamment par les polices municipales.
Cet article fait partie du dossier :
Les drones prennent leur envol dans les villes
