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Statut de la fonction publique

Vingt ans de vacation dans un musée municipal : requalification et indemnisation

Publié le 07/07/2020 • Par Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

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En recrutant pendant plus de vingt ans un agent comme vacataire alors qu’il occupait un emploi permanent, la commune a commis une faute et doit réparer les préjudices subis par l’intéressé. C'est ce qu'il ressort d'une décision de la Cour administrative d'appel de Paris du 16 juin.

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Une commune a recruté un agent qu’elle a rémunéré à la vacation. Au bout de vingt ans dans ces ...

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CAA de Paris, 16 juin 2020, req. n°18PA02990.

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