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Jurisprudence - Page 242
Etat d’urgence sanitaire : même oral, un couvre-feu est illégal
Après Nice, Saint-Ouen... c'est désormais le maire de Cholet qui voit sa décision d'instaurer un couvre-feu dans sa commune retoquée par le juge. Le 28 avril, le tribunal administratif a suspendu la décision verbale du maire. Car le dire à l'oral ou à l'écrit, c'est toujours interdit ! Explications.
Le renvoi d’un agent qui mentionne dans son CV un diplôme qu’il n’a pas
Recrutée par une commune comme responsable de l’accueil de la piscine municipale puis comme chargée de mission, un agent contractuel a contesté devant le juge son licenciement disciplinaire.Il lui a tout d’abord été reproché d’avoir mentionné sur son curriculum vitae un diplôme qu’elle ne possédait pas en réalité. Or, un tel ...
Qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut percevoir d’allocation chômage
L’agent qui refuse le renouvellement de son contrat ne peut être considéré comme démissionnaire ni involontairement privé d’emploi : par conséquent, il ne peut prétendre au versement des allocations chômage. Tel est le sens d’une décision de la Cour administrative d’appel de Marseille.
Quand procéder à une modification simplifiée du plan local d’urbanisme ?
Un conseil municipal a approuvé la modification simplifiée n° 2 du plan local d'urbanisme de la commune, relative à une zone Nc dédiée à l'exploitation de carrières. Le tribunal administratif a annulé la délibération. La commune se pourvoit en cassation contre l'arrêt par lequel la cour administrative d'appel a rejeté l'appel qu'elle ...
Aménagement du littoral : le juge identifie un secteur déjà urbanisé
Les requérants ont déposé une demande de certificat d'urbanisme en vue de détacher de leur parcelle un lot destiné à recevoir une maison d'habitation. Mais le maire a décidé que l'opération n'était pas réalisable. Par une seconde décision, le maire a retiré cette décision et s'est opposé à la réalisation de l'opération ...
Le couvre-feu à Nice validé par le juge du fait de circonstances locales
Par une ordonnance du 22 avril, le juge des référés du tribunal administratif de Nice a validé le couvre-feu instauré par son maire, Christian Estrosi. Contrairement à des précédents arrêtés municipaux déjà suspendus par le juge, le tribunal administratif de Nice a estimé que les circonstances locales justifiaient cette mesure de ...
Le juge étudie le changement d’affectation d’un policier municipal
Un fonctionnaire de police municipale, brigadier-chef principal (catégorie C), a contesté son changement d’affectation devant le juge.Or, en l’espèce, un renforcement du niveau d'encadrement de la police municipale de la commune était devenu indispensable en raison de l'évolution du nombre d'agents de cette police municipale ; cela a ...
Un contribuable local peut former un recours « Tarn-et-Garonne »
La validité d’un contrat peut être contestée à condition, toutefois, d’établir que ce dernier est susceptible d’avoir de lourdes conséquences sur les finances de la collectivité.
Un changement d’affectation après une sanction ne peut pas faire l’objet d’un recours devant le juge
Un fonctionnaire de catégorie A qui a eu une altercation avec son supérieur peut faire l’objet d’une exclusion de trois jours puis être muté dans un autre service : le juge contrôle la proportionnalité de la sanction mais la mutation qui s’en est suivie constitue une mesure d’ordre intérieure dont le juge n’a pas à connaître.
Pollution des épandages : le Conseil d’Etat exige une surveillance accrue
Dans une ordonnance du 20 avril, le juge des référés du Conseil d'Etat a refusé, dans le cadre d'un référé-liberté, de censurer l'action de l'administration sur l'épineuse question de la pollution de l'air issue des épandages agricoles, qui aggraverait la propagation du covid 19. Il exige cependant que l'Etat assure strictement ses ...
