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Jurisprudence - Page 242
Le Conseil d’Etat suspend l’interdiction générale de manifester
Dans une ordonnance du 13 juin le juge des référés du Conseil d'Etat a suspendu l'interdiction générale de manifester : cette interdiction, posée par le décret du 31 mai, n’est pas justifiée par la situation sanitaire actuelle lorsque les « mesures barrières » peuvent être respectées. En effet, dans le cadre de l’état ...
Le code des relations entre le public et l’administration ne s’applique pas entre collectivités
Une commune relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le syndicat mixte du schéma de cohérence territoriale sur sa demande d'abrogation de la délibération approuvant le schéma de cohérence ...
Les indemnités au profit de l’entreprise dans un marché à forfait
Une communauté de communes a entrepris la réalisation d'une crèche et a confié à une société la réalisation des travaux de gros oeuvre de construction. Le litige vient d'un désaccord au sujet du décompte final dressé par la société, qui comprend une demande de rémunération complémentaire.Le juge rappelle que les difficultés ...
Garantie décennale : quand la commune ne peut pas prouver elle-même le départ du délai
Une commune a confié à un groupement d'entreprises le marché de travaux de construction d'un parc de stationnement souterrain. Suite à des désordres, elle a saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à ce que les constructeurs soient solidairement condamnés sur le fondement de la garantie décennale.Le juge rappelle ...
Les conséquences de la conclusion d’un bail commercial sur le domaine public
En raison du caractère précaire et personnel des titres d'occupation du domaine public et des droits qui sont garantis au titulaire d'un bail commercial, un bail de ce type ne peut pas être conclu sur le domaine public.Lorsque l'autorité gestionnaire du domaine public conclut malgré tout un " bail commercial " pour l'exploitation d'un bien ...
Commande publique : jusqu’où aller dans l’information des critères d’attribution ?
Une commune a organisé une mise en concurrence en vue de la passation, selon une procédure adaptée, d'un marché de travaux pour le remplacement et la construction de l'orgue en tribune d'une église. Un groupement solidaire qui avait présenté une offre classée en troisième position, a demandé au tribunal administratif d'annuler le ...
L’intérêt à agir des riverains contre le refus de transférer une voie dans le domaine public
Une commune a cherché à procéder au transfert d'office dans le domaine public communal d'une voie privée : celle-ci est constituée de plusieurs parcelles, dont certaines appartiennent à la commune, mais d'autres, à des particuliers. Certains propriétaires se sont opposés à ce transfert. Par conséquent, la commune a demandé au préfet ...
L’utilisation de caméras thermiques à l’entrée des bâtiments publics jugée conforme au RGPD
Dans une ordonnance du 22 mai, le juge des référés a autorisé l'utilisation de caméras thermiques pour prendre la température des agents et administrés entrant dans les bâtiments communaux -ces derniers pouvant s'y refuser -. Ce dispositif, pris par le maire en qualité de chef de service, est jugé conforme à l'application du RGPD.
Quand peut-on classer en zone A du PLU des parcelles non agricoles ?
Les requérants demandent au maire de procéder à l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune car celui-ci classe cinq parcelles en zone agricole. Le maire ayant refusé cette demande, les requérants ont demandé au juge d'annuler cette décision. Ils se pourvoient en cassation.Le juge rappelle qu'une zone agricole, dite " zone ...
Agent blessé durant une fête du personnel : pas d’accident de service
L’accident d’un agent survenu à l’occasion d’une fête du personnel organisée par la commune qui l’employait n’est pas un accident de service dès lors que la participation à cette fête n’était pas obligatoire et s’avérait sans lien avec les obligations de service de l’agent.
