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Statut de la fonction publique

L’agent candidat aux élections municipales peut-il bénéficier de la protection fonctionnelle ?

Publié le 13/07/2020 • Par Brigitte Menguy Sophie Soykurt • dans : Actu juridique, France, Jurisprudence, Jurisprudence RH, Toute l'actu RH

Protection fonctionnelle
Tankist276/AdobeStock
Le fonctionnaire candidat à des élections municipale peut bénéficier de la protection fonctionnelle concernant des propos tenus à son encontre durant la campagne électorale, dès lors qu’ils sont en lien avec ses fonctions.

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Une fonctionnaire territoriale exerçant ses fonctions au sein d’une structure intercommunale ...

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