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Jurisprudence - Page 237
Emploi fonctionnel : faut-il réintégrer l’agent à la fin de détachement ?
Selon le juge, lorsque le détachement d’un fonctionnaire territorial sur un emploi fonctionnel prend fin à l’initiative de la collectivité, celle-ci doit en principe le reclasser. Pour cela, elle doit prendre en compte les emplois vacants à la date à laquelle son organe délibérant est informé de la fin du détachement ainsi que ceux ...
La forme de la mission confiée à un agent pris en charge par le CNFPT
Le fonctionnaire qui a perdu son emploi et qui est pris en charge par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) est placé sous l'autorité du centre, qui exerce à son égard les prérogatives de l'autorité investie du pouvoir de nomination. Pendant cette prise en charge, le CNFPT peut confier au fonctionnaire des missions ...
Port obligatoire du masque : le oui mais du Conseil d’Etat
Par deux ordonnances rendues le 6 septembre, le juge des référés du Conseil d'Etat s'est prononcé sur les arrêtés des préfets du Bas-Rhin et du Rhône rendant obligatoire le port du masque sur la voie publique. Il a insisté sur la nécessité de toujours définir une règle simple et lisible.
La présidente Carole Delga condamnée pour discrimination envers la commune de Beaucaire
Une décision historique. C’est la première fois dans l’histoire de la décentralisation qu’un(e) président(e) de région est condamné(e) par le juge judiciaire pour discrimination envers une commune. Retour sur une affaire juridico-politique.
Délégation de service public : comment appliquer la théorie de l’imprévision ?
Un syndicat mixte a engagé une consultation en vue de l'attribution d'une délégation de service public sous la forme d'une concession d'une durée de vingt ans ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation d'un réseau syndical de communications électroniques à haut débit sur son territoire. Cette délégation de ...
Port obligatoire du masque : le juge suspend un arrêté municipal
Dans une ordonnance du 21 août, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a suspendu l'arrêté du maire de Grans imposant le port du masque dans l'espace public. Une fois de plus, le juge a appliqué la jurisprudence "Ville de Sceaux" du 17 avril.
La fin de la mise à disposition d’un agent n’est pas par elle-même une sanction disciplinaire
Un fonctionnaire territorial qui avait été mis à la disposition des services départementaux des douanes a été mis en examen dans le cadre d’une affaire de corruption. Le département a alors décidé d'engager une procédure disciplinaire à son encontre et en a informé la direction régionale des douanes. Celle-ci a demandé de mettre ...
Le juge définit l’intérêt à agir contre un permis de construire
Des requérants demandent au juge l'annulation pour excès de pouvoir l'arrêté par lequel un maire a accordé un permis de construire un ensemble commercial d'une surface de vente de 5 800 m2 sur le territoire de la commune.Comment le juge apprécie-t-il l'intérêt à agir des requérants ?Il rappelle que tout requérant qui saisit le ...
Une collectivité résilie une concession de service public : quelle indemnité ?
Une société qui détenait une concession portant sur les services publics de l'eau et de l'assainissement d'une commune a demandé au tribunal administratif de condamner la communauté urbaine à lui verser la somme de 2 778 000 euros assortie des intérêts et de la capitalisation des intérêts en réparation du préjudice résultant de la ...
Un médiateur de nuit employé par un groupement d’intérêt public est un agent de droit public
Le médiateur de nuit recruté par un GIP dont les missions sont liées à la préservation de la tranquillité publique et à la lutte contre les troubles à l’ordre public, doit être considéré comme un agent public, quel que soit les termes de son contrat.
