Alors qu’elle se rendait, pour participer au deuxième tour des élections régionales, bureau ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Responsabilité
Une collectivité responsable des dommages causés par un ouvrage qui ne lui appartient pas
Publié le 11/09/2020 • dans : Jurisprudence, Réponses ministérielles prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
