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Jurisprudence - Page 235
Comment justifier le licenciement d’un assistant maternel
Le président d'un conseil général a retiré à une assistante familiale employée par le département les deux enfants qui lui étaient confiés, et a ensuite procédé à son licenciement. La requérante demande l'indemnisation du préjudice subi du retrait des deux enfants qu'elle accueillait mais aussi de son licenciement.Le Conseil d'Etat ...
Insuffisance professionnelle d’un stagiaire : quelles compétences apprécier ?
La collectivité employeur doit apprécier les compétences du fonctionnaire stagiaire qu’elle a recruté, au regard des seules compétences attendues de lui et définies par son statut particulier. C'est ce que rappelle la Cour administrative d'appel de Bordeaux dans un arrêt du 6 juillet.
Limiter les contrats jeunes majeurs à une durée minimale d’accueil par l’ASE n’est pas légal
Le conseil départemental de Haute-Vienne vient de voir une de ces décisions annulées par le Conseil d'Etat : les conditions pour qu'un jeune obtienne un contrat jeune majeur ne peuvent inclure une durée minimale de prise en charge par l'aide sociale à l'enfance avant la majorité.
Rodéos urbains : l’Etat condamné, mais pas la commune
Le 3 août, le juge administratif a condamné l'Etat à indemniser une habitante à hauteur de 10 000 euros. En cause : les nuisances dues à la pratique de rodéos urbains. La requérante demandait également la mise en cause de la commune de Marseille, mais le juge n'a pas conclu à la responsabilité du maire.
ASE : la prise en compte du comportement du bénéficiaire
Dans cette affaire, un jeune ressortissant camerounais a été confié au service de l'aide sociale à l'enfance de Paris par le juge des enfants du tribunal de grande instance de Paris, par une ordonnance de placement provisoire puis un jugement. La maire de Paris a mis fin à cette prise en charge prolongée dans le cadre du "contrat jeune ...
Nuisances sonores : une commune demande la récusation de l’expert
Les requérants ont obtenu le permis de construire leur maison d'habitation à proximité immédiate de la salle polyvalente et du stade de la commune. Estimant subir des nuisances sonores principalement dues au fonctionnement de cette salle, ils ont saisi le tribunal administratif d'une demande tendant à la désignation d'un expert. Le juge ...
Licencier un agent qui refuse trois offres d’emploi fermes et précises
Placé en disponibilité pour convenances personnelles pour une durée d’un an, un adjoint administratif territorial a demandé auprès de la commune qui l’employait sa réintégration anticipée. Après l'avoir placée en position de disponibilité d'office, faute de poste disponible, le maire de la commune a prononcé, après avis de la ...
La protection d’un cours d’eau qui n’en est plus un dans le plan local d’urbanisme
Le requérant demande au juge d'annuler la délibération par laquelle un conseil municipal a approuvé le plan local d'urbanisme communal car celui-ci place en zone naturelle la parcelle dont il est propriétaire.Sur le règlement d'un pan local d'urbanisme, le juge rappelle qu'il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de ...
Pour le Conseil d’Etat, le confinement n’était pas une détention à domicile
Dans une décision du 22 juillet, le Conseil d'Etat refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur la constitutionnalité des dispositions autorisant la mise en place du confinement.Pour rappel, la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19 a introduit ...
Un maire enjoint au propriétaire d’une voie privée de faire des travaux pour la circulation publique
Le requérant a bénéficié d'une non opposition à une déclaration de travaux pour la réalisation d'une clôture. Mais le maire, par un arrêté, a par la suite abrogé cette décision et mis en demeure l'intéressé de cesser tous travaux et de remettre en état le chemin passant sur la parcelle du requérant. Le juge administratif a ...
