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droit au logement

Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement

Publié le 25/09/2020 • Par Léna Jabre • dans : Jurisprudence

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Commentaires

Refuser un logement au rez-de-chaussée fait perdre son droit au relogement

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HERMES

28/09/2020 11h09

Si le droit au logement est une nécessité à laquelle l’Etat ne doit pas déroger, il me semble que dès lors que ce logement répond aux besoins de toute nature de la personne qui le sollicite, elle ne doit pas être en mesure de le refuser.

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