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Jurisprudence - Page 197
La sanction trop douce d’un conducteur de benne à ordures désinvolte
Les refus répétés de l’agent de ramasser tous les bacs de sa tournée, de nettoyer son camion, de ne pas fumer dans les locaux techniques… ne peuvent pas être sanctionnés par une exclusion de fonctions de seulement trois jours ! Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Bordeaux du 5 mai.
Accident de travail : il faut prouver que ça s’est passé sur le lieu de travail
Employée par une commune, une adjointe technique territoriale soutenait avoir été victime d’une chute sur son lieu de travail, constitutive selon elle d’un accident de service. En effet, un accident survenu sur le lieu et dans le temps du service, dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par un fonctionnaire de ses fonctions ou d'une ...
Langues régionales : les Sages valident le forfait scolaire
Le Conseil constitutionnel a, le 21 mai, rendu sa décision sur la loi relative à la protection patrimoniale des langues régionales et à leur promotion. Il a validé les dispositions relatives à la prise en charge financière par les communes de la scolarisation d'enfants suivant des enseignements de langue régionale. Cependant, il s'est ...
Artificialisation : l’annulation du PLUIH de Toulouse Métropole, inédite et sans délai
Un plan local d’urbanisme intercommunal valant programme local de l’habitat (PLUIH) annulé car jugé trop consommateur d’espaces naturels et agricoles. C’est une première qui s’applique à la 6ème métropole de France et la mesure est désormais effective. Le tribunal administratif de Toulouse a tranché le 20 mai 2021 pour une ...
Loi sécurité globale : le Conseil constitutionnel censure l’expérimentation « police municipale »
Dans sa décision mise en ligne le 20 mai, le Conseil constitutionnel juge que l'expérimentation sur l'élargissement des compétences de police municipale prévue dans la loi sécurité globale n'est pas "conforme à la Constitution". Ce volet de la loi est donc supprimé. De même que les dispositions autorisant les caméras sur drones et les ...
Un sdis ne peut pas demander une participation aux frais de transports
Le conseil d'administration d'un Sdis a pris une délibération par laquelle il a adopté une tarification au secteur hospitalier des interventions réalisées à la demande du centre de réception et de régulation des appels (« centre 15 ») du service d’aide médicale urgente (SAMU) nécessitant un transfert de malades, blessés et ...
Pas de transformation de CDD en CDI en dehors des cas prévus par la loi
Un contribuable a contesté la délibération de sa commune qui prévoyait la transformation en contrat à durée indéterminée des contrats à durée déterminée des agents de catégorie B et C . Pour bénéficier de cette transformation, la délibération litigieuse exigeait que les agents aient été recrutés en application des articles 3 et ...
Il glisse du trottoir en voulant traverser : le juge lui souligne la présence d’un passage piéton
Le requérant s'est fait une entorse à la cheville, à cause, selon lui, du mauvais état de la bordure en pierre du trottoir, présentant à cet endroit un effritement. Il demande à ce que la commune doit déclarée responsable de son accident.Le juge rappelle que l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, doit rapporter la ...
La région Paca gagne la bataille des chiffres face à la SNCF
Le 6 mai 2021, la Cour d'appel de Paris a invalidé l'estimation produite par la SNCF des effectifs transférables dans le cadre de l'ouverture à la concurrence des TER de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Une décision majeure qui pèsera désormais dans les négociations entre l'opérateur historique et les régions, autorités ...
Une participation pour non-réalisation d’aires de stationnement même pour une division foncière
Un pétitionnaire a déposé une déclaration préalable en vue de procéder à la division d'une unité foncière déjà construite pour créer un lot à bâtir. Le maire ne s'est pas opposé à cette déclaration préalable, mais sous réserve de l'acquittement de la participation pour non réalisation de trois places de stationnement dans le ...
