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Jurisprudence - Page 194
Gîtes ruraux en Corse : pas de protection fonctionnelle pour les élus
L’ancien président d’un conseil général condamné pénalement pour détournement de fonds publics en raison de son implication dans un système frauduleux de subventions, ne pouvait solliciter la protection fonctionnelle de sa collectivité. Tel est le sens d'un arrêt du juge d'appel de Marseille qui s'est prononcé sur l'affaire des ...
Ils se plaignent de nuisances sonores pendant huit ans : l’Etat et la commune doivent payer
Un maire a accordé un permis de construire une base de loisirs à caractère nautique, mais le tribunal administratif a annulé ce permis, ce qui a été confirmé en appel. Cependant, l'établissement a continué d'être exploité et la requérante demande à ce que l'État et la commune soient condamnés solidairement à l'indemniser des ...
Le stand de tirs s’entend dans plusieurs communes : compétence du maire et non du préfet
Le juge a estimé que le préfet ne pouvait prendre un arrêté pour suspendre l'activité d'un établissement de ball-trap en raison des nuisances sonores. Seul le maire en a la compétence .
Droit au congé spécial et interdiction pénale d’exercer une activité professionnelle
Au terme de son détachement dans l'emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services d’une communauté de communes, un fonctionnaire s’est vu refuser le bénéfice du congé spécial prévu par la loi du 26 janvier 1984 (articles 53 et 99).Or, interprétant ces dispositions, le Conseil d’Etat considère en effet lorsqu’il est ...
Educateur sportif et incompatibilité avec la conduite sous stupéfiants
Le Conseil constitutionnel a confirmé vendredi 7 mai qu'on ne pouvait pas exercer l'activité d'éducateur sportif si on a été condamné pour conduite après usage de stupéfiants.
Instruire la demande de permis de construire d’un copropriétaire
Un maire a délivré un permis de construire à une société en vue de l'édification d'un immeuble et d'un parking souterrain. Une SCI demande l'annulation de cet arrêté.Le juge indique que même si le bien sur lequel portaient les travaux déclarés avait fait partie d'une copropriété régie par la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut ...
Cession d’un bien : le juge fait le point sur la transmission de l’avis de France Domaine
Les requérants demandent l'annulation de la délibération par laquelle le conseil municipal a approuvé la cession par la commune, au profit des riverains occupants, de terrains d'une superficie totale d'environ trois hectares, au prix de 150 euros par mètre carré conformément à l'avis de France Domaine.Le juge indique notamment que s'il ...
Elections : attention à l’utilisation de l’emblème national et de ses couleurs
Un maire sortant et candidat non élu aux dernières élections municipales, et ses colistiers, dont la liste n'a obtenu aucun siège, relèvent appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté la protestation qu'ils ont formée contre ces opérations électorales.D'après l'article R. 27 du code électoral, sont interdites, sur ...
Un refus de permis de construire adressé à l’un vaut aussi pour l’autre
Le deuxième pétitionnaire d’une demande de permis de construire ne peut exiger un permis tacite si le refus du maire n’a été adressé qu’au premier demandeur. Uniquement dans certains cas, toutefois.
Le maire veut leur imposer le raccordement au service public d’assainissement
Un maire a mis en demeure les requérants de raccorder leur propriété au réseau public d'assainissement des eaux usées dans un délai de deux ans. Il s'agit d'une application de l'article L. 1331-1 du code de la santé publique. Mais le juge précise que seuls peuvent être regardés comme étant soumis à l'obligation de raccordement, au ...
