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Jurisprudence - Page 165
Urbanisme et contributions : le juge examine une demande d’action en répétition de l’indu
Le requérant avait versé à une communauté d'agglomération une certaine somme au titre d'un contrat d'offre de concours, en vue de la réalisation de travaux d'extension du réseau public d'assainissement des eaux usées. Il en demande le remboursement, sur le fondement de l'action en répétition de l'indu prévue par les dispositions de ...
Il tombe en étant sur un ralentisseur : le juge lui répond qu’il aurait dû respecter le code de la route
L'usager victime d'un dommage survenu sur une voie publique doit rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint. La collectivité en charge de l'ouvrage public doit alors, pour que sa responsabilité ne soit pas retenue, établir que l'ouvrage public faisait l'objet d'un entretien normal ou que ...
Pas d’harcèlement moral mais simple interrogation sur la situation de l’agent
S’estimant victime de harcèlement moral, une fonctionnaire territoriale de catégorie C a sollicité le bénéfice de la protection fonctionnelle. Selon elle, elle était « sous pression constante » de la DGS de la commune qui lui faisait sans arrêt des reproches, ironisant sur certains aspects de son physique. Estimant que son temps de ...
Municipales 2020 : un an d’inéligibilité pour le candidat qui n’a pas d’expert-comptable ni de compte de dépôt unique
La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) a rejeté le compte de campagne du requérant, candidat élu à la tête d'une liste ayant recueilli 9,42% des voix au second tour des élections municipales dans la commune de Montmagny (Val d'Oise).Contrairement à ce qu'il soutient, et compte tenu du ...
MNA : le Conseil d’Etat confirme l’annulation du refus de scolariser un mineur de plus de seize ans
Un mineur isolé d'origine camerounaise a été pris en charge par la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers du département de Paris. Ce département a refusé de l'admettre à l'aide sociale à l'enfance en raison d'un doute sur son âge. Puis, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler pour ...
Pour les marchés de travaux, le juge administratif incontournable
Le Tribunal des conflits a rappelé qu’un litige né de l’exécution d’un marché de travaux relève de la compétence de la juridiction administrative quel que soit le fondement de l’action engagée.
L’intérêt pour agir s’apprécie à la date d’affichage de la demande de permis, même pour un nouveau voisin
Dans cette affaire, une collectivité a accordé un permis de construire. Une société qui a acheté un terrain voisin demande l'annulation de ce permis.Or, l'article L. 600-1-3 du code de l'urbanisme dispose que : " Sauf pour le requérant à justifier de circonstances particulières, l'intérêt pour agir contre un permis de construire (... ...
Braquer le camion de son collègue ne relève pas d’une action syndicale
L’agent qui, masqué, détourne un camion de service, avant d’être arrêté en pleine rue par la police contrainte de faire usage d’armes à feu, commet une faute justifiant sa mise en retraite d’office. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Paris du 7 décembre.
Le juge valide la résiliation de l’engagement d’un sapeur-pompier volontaire
La veille pour le lendemain, à 23h30, un sapeur-pompier volontaire a indiqué qu'il n'effectuerait pas son astreinte prévue le lendemain sans apporter d'explication particulière. Il a certes produit par la suite un arrêt de travail mais la tardiveté de l'information transmise à sa hiérarchie l'a conduite à rechercher en urgence un ...
Les groupements de commande comprenant des acheteurs publics reviennent au juge administratif
En juin 2018, la RATP, agissant en qualité de coordonnateur d'un groupement de commandes conclu avec SNCF Mobilités, a lancé une procédure négociée avec mise en concurrence préalable pour la passation d'un accord-cadre à bons de commande relatif à l'étude et la fourniture de matériels roulants à destination de la ligne B du RER.La ...
