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Jurisprudence - Page 165
L’interdiction d’élever un emblème religieux vaut aussi sur le domaine privé des communes
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au tribunal administratif d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé sur leur demande reçue par le maire, tendant à ce que soit retirée du domaine public communal une statue de la Vierge Marie et d'enjoindre au maire de procéder à l'enlèvement de la statue.Aux termes de ...
La délibération autorisant la signature d’un contrat privé peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir
Dans cette affaire, un conseil municipal a pris une délibération pour approuver la vente de deux dépendances du domaine privé communal en vue d'une opération de construction de logements et autoriser le maire à signer l'acte de vente. Le tribunal administratif a annulé cette délibération.La délibération autorisant la conclusion d'un ...
Un agent sanctionné pour son attitude malveillante envers sa hiérarchie
Exclu deux mois à titre disciplinaire, un adjoint technique territorial chargé de la surveillance des équipements d’une commune a contesté cette sanction prise par le maire à son encontre. Par plusieurs courriers dont certains émis au nom de la section syndicale qu’il avait créée, l’agent a mis en cause sans fondement la probité de ...
Pour le juge, le retrait de permis est bien intervenu dans les délais
Le maire a, par arrêté du 27 juin 2017, retiré le permis de construire qu'il avait accordé le 7 avril 2017 au requérant, pour la démolition d'un abri de 6 m² et la reconstruction d'une maison de 64 m² sur une parcelle classée en zone "Nr" du plan local d'urbanisme, qui interdit la construction d'une nouvelle habitation. Celui-ci relève ...
Une insuffisance professionnelle insuffisante pour justifier un licenciement
La CAA de Bordeaux a eu à se prononcer sur le licenciement du directeur d’un centre communal d’action sociale (CCAS), contractuel, pour insuffisance professionnelle, pendant sa période d’essai.Le président du CCAS a pris cette décision en estimant que l’intéressé avait fait preuve de défaillances dans son management et ...
Résiliation d’engagement pour le sapeur-pompier aux gestes déplacés
La solidarité et la confiance entre les sapeurs-pompiers qu’exigent les fonctions exercées notamment dans la chaîne des secours à la personne rendent particulièrement graves les gestes déplacés d'un sapeur-pompier volontaire à l’égard de ses collègues féminines. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel du 15 ...
TEOM : les subventions d’équilibres ne font pas partie des recettes non fiscales
Une société a demandé au tribunal administratif de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'enlèvement des ordures ménagères auxquelles elle a été assujettie.Le Conseil d'Etat rappelle que la taxe d'enlèvement des ordures ménagères n'a pas le caractère d'un prélèvement opéré sur les contribuables en vue de pourvoir à ...
Le juge du référé précontractuel n’a pas à recomposer le barème de notation
Dans cette affaire, une société, dont l'offre a été rejetée, a demandé au juge d'annuler la procédure d'attribution d'un marché public global de performance de reconstruction, réhabilitation, exploitation et maintenance d'un site.Pour assurer le respect des principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de ...
Prise en compte de la sécurité juridique dans une demande de réparation de préjudices
Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d'une décision administrative individuelle qui a reçu notification de cette décision ou en a eu connaissance dans des conditions telles que le délai de recours contentieux ne lui est pas opposable doit, s'il entend obtenir l'annulation ou la réformation de cette décision ...
1607 heures à Paris : marche arrière sur la sujétion particulière « ville-capitale »
Le tribunal administratif a annulé la sujétion dite « ville-capitale » octroyant trois jours de RTT supplémentaires aux agents de la ville de Paris, afin de compenser le passage aux 1 607 heures. La ville ne fera pas appel, malgré l’insistance des syndicats, mais propose des mesures alternatives.
