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Jurisprudence - Page 165
Rifseep : le principe de parité doit être strictement appliqué
En prévoyant le versement intégral de l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise à ses agents en congé de longue durée ou de longue maladie alors que les fonctionnaires de l’Etat placés dans la même situation n’en bénéficient pas, le Conseil d'Etat a jugé, dans une décision du 22 novembre, que la commune n’a pas ...
Les vices que peuvent invoquer les tiers à l’appui d’un recours contre un contrat administratif
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le juge du référé contractuel sur le fondement des articles L. 551-13 et suivants du code de justice administrative, tout tiers à un contrat ...
PLFSS2022 : les Sages censurent 27 « cavaliers sociaux »
Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision sur la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 en prononçant une non conformité partielle. 27 dispositions de la loi déférée ont été censurées comme « cavaliers sociaux », c'est-à-dire comme ne relevant pas du champ des lois de financement de la sécurité sociale, dont ...
Un arrêté d’insalubrité doit s’adresser à tous les propriétaires du logement
Les requérants ont demandé l'annulation de l'arrêté par lequel le préfet a déclaré insalubre avec interdiction d'habiter un logement leur appartenant, situé au rez-de-chaussée d'un immeuble et prescrit la réalisation de travaux dans ce logement.Si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux ...
Versement de l’ARE à une agente ayant elle-même quitté son emploi dans la commune
Resté plusieurs mois sans emploi après son départ de la commune qui l’employait, une ancienne agente qui avait exercé les fonctions d’attaché de presse a demandé le versement des allocations d’aide au retour à l’emploi.S’appuyant sur le fait que l’intéressée avait quitté volontairement son emploi d’attaché de presse, la ...
Cantines scolaires : faute de place, une commune peut refuser l’inscription d’un élève
Dans cette affaire, les requérants ont demandé au maire que leur fille, élève à l'école élémentaire, bénéficie, à compter de la rentrée scolaire, du service public de restauration scolaire qui y est organisé. Mais le maire de Besançon a refusé de faire droit à leur demande en raison du manque de places disponibles et leur a ...
Des gardes particuliers assermentés ne peuvent pas avoir des missions de police municipale
Une délibération du conseil municipal avait autorisé le maire d’une commune à signer tous les documents pour commissionner des gardes particuliers assermentés. Mais la délibération a été annulée sur déféré du préfet.Certes, cette délibération rappelle que les gardes particuliers ne peuvent établir leurs constats que dans les ...
Certificat d’urbanisme erroné : la seule mention de la loi Littoral ne suffit pas
Une commune a délivré un certificat d'urbanisme positif à un particulier, qui a donc acheté la parcelle concernée. Ensuite, le maire lui a fourni un permis de construire sa maison d'habitation. Seulement, ce permis a ensuite été annulé par le juge. Ce propriétaire demande alors au juge de condamner la commune pour l'indemniser ...
Carence en logements sociaux : la commune subit un taux de prélèvement majoré à 300%
Dans cette affaire, une commune a demandé au Tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le préfet a prononcé la carence de la commune en application de l'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation car elle n'avait pas rempli son objectif de construction de logements sociaux. Par ce même arrêté, le ...
Pour le juge, la sévérité de l’auxiliaire de puériculture n’est pas fautive
Si l’attitude de l’auxiliaire de puériculture pouvait apparaître sévère à ses collègues, notamment les moins expérimentés, elle ne révèle pas de faute justifiant une sanction disciplinaire. Tel est le sens d'un arrêt de la cour administrative d'appel de Lyon du 18 novembre.
