Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas

Publié le 24/02/2022 • Par Léna Jabre • dans : Actu juridique, Actualité Club Techni.Cités, France, Jurisprudence, Jurisprudence

Dans une décision du 16 février 2022, le Conseil d'Etat, saisi par France Nature environnement, a refusé d'annuler le décret du 3 juillet 2020 : le préfet de région reste ainsi l'une des autorités chargées de l'examen au cas par cas des projets locaux susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Les textes réglementaires relatifs à l’évaluation environnementale des projets et programmes ...

[100% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes, Club Techni.Cités

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Conseil d'État, 16 février 2022, req. n°442607.

Domaines juridiques

Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Bois et biosourcés : des collectivités s’engagent à les utiliser davantage dans leurs constructions

PLF 2018 : les modifications du volet « dépenses » votées en commission à l’Assemblée

Conduites addictives : un guide à destination des élus

Effectifs, profils, mobilités inter-versants : la photographie de l'emploi public

Nos services

Prépa concours

Évènements

Formations

Evaluation environnementale : le Conseil d’Etat maintient le préfet de région comme autorité chargée de l’examen au cas par cas