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Jurisprudence - Page 162
Barrage illégal de Caussade : les dirigeants de la chambre d’agriculture condamnés en appel
Nouvel épisode de la saga judiciaire concernant la construction illégale du barrage de Caussade, dans le Lot-et-Garonne, qui dure depuis 2018. La Cour d’appel d’Agen a jugé les commanditaires au pénal. Une histoire de « bassines » qui s’inscrit dans un contexte national toujours très tendu.
Qui doit indemniser les agentes suspendues pour avoir vu la sextape de l’ancienne élue ?
Après avoir découvert des vidéos pornographiques dans la messagerie professionnelle de l’ancienne maire et sur lesquelles l’élue était reconnaissable, ses deux secrétaires avaient été priées de bien vouloir rester chez elles. Dans une décision du 29 décembre, le Conseil d'Etat se prononce sur la demande de la commune qui refuse ...
Mode d’emploi de l’analyse de la compatibilitéd’un projet d’équipement avec une OAP qui porte sur une ZAC
Le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique sur la compatibilité de travaux exigeant une autorisation d'urbanisme avec les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) d'un plan local d'urbanisme (PLU).Pour le Conseil d'Etat, une autorisation d'urbanisme ne peut être légalement délivrée si les travaux qu'elle ...
Odile et les vaches… devront finalement vivre ensemble
Vaches et néoruraux vont devoir cohabiter ! Ainsi vient d’en décider le tribunal administratif de Versailles en rejetant la demande de riverains qui voulaient bouter hors de leur vue une future ferme d’élevage bio. Aux fins de non-recevoir pour cause de nuisances annoncées mais non démontrées, le tribunal a ajouté l’obligation pour ...
Silence gardé par l’administration : le point sur les décisions implicites en cas de retrait de la décision expresse
Lorsque des dispositions législatives ou réglementaires ont prévu que le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande d'autorisation ou sur une déclaration pouvant donner lieu à une opposition de la part de l'administration fait naître, à l'expiration du délai imparti à l'administration pour statuer, une décision ...
L’application de l’article R.111-2 du code de l’urbanisme en cas de risque de submersion marine
Aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique du fait de sa situation, de ses caractéristiques, de son importance ou de son implantation à ...
Une affiche électorale et un programme déposés dans un commerce altèrent-ils la sincérité du scrutin ?
A l'issue des opérations électorales qui se sont déroulées le 28 juin 2020 pour l'élection des conseillers municipaux et communautaires dans la commune de Laxou (Meurthe-et-Moselle), la liste " Vivons Laxou " a obtenu 1 756 voix, et la liste " Avec vous pour Laxou ", conduite par la maire sortante, a obtenu 1 723 voix. Celle-ci relève appel ...
Insuffisance professionnelle : le juge de cassation exerce un contrôle de qualification juridique des faits
Après avoir été licenciée pour insuffisance professionnelle, une éducatrice territoriale de jeunes enfants employée par une communauté de communes a contesté cette mesure. Le licenciement pour insuffisance professionnelle d'un agent public ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ...
Le juge annule un refus d’attribution de terres agricoles dans une section de commune
Les requérants demandent au juge d'annuler la décision implicite par laquelle le maire a rejeté leur demande d'attribution de terres agricoles situées, dans cette commune, au sein d'une section, présentée sur le fondement de l'article L. 2411-10 du code général des collectivités territoriales et d'enjoindre à la commune de leur ...
Port du masque en extérieur : le Conseil d’Etat rappelle les principes
Dans une nouvelle ordonnance du 11 janvier, le juge des référés du Conseil d'Etat a rappelé les principes de proportionnalité et de lisibilité que les préfets doivent respecter lorsqu'ils imposent le port du masque dans la rue.
