Les requérants sont propriétaire d’un terrain comportant des locaux professionnels donnés à ...
[100% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes, Club Prévention-Sécurité
Références
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Pouvoirs de police
Atteintes à la salubrité publique : pouvoirs de police du maire ou compétence déchets de l’EPCI ?
Publié le 23/03/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence prévention-sécurité
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
