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Jurisprudence - Page 140
Burkini en piscine : le Conseil d’Etat retoque le règlement grenoblois
Saisi en appel par la municipalité de Grenoble après la suspension par le tribunal administratif de la délibération du conseil municipal qui visait à permettre le port du burkini dans les piscines municipales, le Conseil d’Etat estime, lui aussi, que ce texte « porte atteinte au principe de neutralité des services publics. »
Le juge valide la mutation d’une agente à 300 km de chez elle
Pour apprécier si le reclassement d’un fonctionnaire porte une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale, le juge administratif doit prendre en compte les conséquences de cette décision sur sa situation personnelle ou familiale mais aussi son statut et les conditions de service propres à l'exercice de ses fonctions. Dans un ...
Elections municipales contestées : seul l’auteur de la protestation est recevable à faire appel
Dans cette commune, un requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler les opérations électorales qui se sont déroulées le 15 mars 2020 pour l'élection des conseillers municipaux. Le tribunal administratif a rejeté sa protestation. Un autre requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler ce jugement.Or l'article L. 250 du code ...
Un recours contre la résiliation d’un marché reste possible même si un décompte général tient compte du nouveau marché de substitution
Dans le cadre de l'opération de réhabilitation de son centre socioculturel, une commune avait confié l'exécution de travaux à un groupement solidaire d'entreprises. Puis la commune a résilié ce marché pour faute, aux torts et risques de ces sociétés. Ensuite, après avoir établi le décompte général du marché ainsi résilié en y ...
Validation du classement d’une parcelle en zone inconstructible dans une carte communale
Dans cette affaire, le requérant, propriétaire d'une parcelle, a demandé au maire d'abroger la carte communale de la commune en tant qu'elle classe sa parcelle en zone inconstructible.Or, les auteurs d'une carte communale déterminent le parti d'aménagement à retenir en tenant compte de la situation existante et des perspectives d'avenir ...
L’interdiction pour une représentante syndicale d’accéder au local syndical est susceptible de recours
Une fonctionnaire, représentante syndicale, s’est vue interdire, par courrier de son supérieur hiérarchique, l’accès aux locaux de sa direction pendant ses congés. Par ce même courrier, il lui a également été demandé de bien vouloir restituer les clés du local syndical et du panneau d’affichage syndical ainsi que son badge. La ...
La démission d’un conseiller municipal doit être adressée au maire
Dans cette affaire, des élections municipales partielles ont été organisées afin de pourvoir trois sièges vacants de conseillers municipaux. Mais des requérants demandent leur annulation. Ils soutenaient que les opérations électorales étaient irrégulières car en fait, quatre sièges étaient à pourvoir, et non trois.Cependant, le ...
L’attitude fautive d’une agente, fausse lanceuse d’alerte
Un litige est né autour de la sanction disciplinaire infligée à une secrétaire de mairie, un abaissement d’ échelons, prononcée en raison de sa désobéissance hiérarchique et de son manque de respect à l’égard des élus et de ses supérieurs.L’intéressée estimait pour sa part qu’elle n’avait pas méconnu ses obligations ...
La substitution de plusieurs membres d’un groupement au cours d’un marché demande une mise en concurrence
Dans une décision du 16 mai, le Conseil d'Etat a souligné qu'il n'entre dans la compétence du juge du référé contractuel, telle que définie par l'article L. 551-13 du code de justice administrative, de statuer sur un avenant à un contrat que lorsque la conclusion d'un tel accord est soumise aux règles de publicité et de concurrence qui ...
Déchets : le Conseil d’Etat ne connait pas en premier et dernier ressort le recours contre un arrêté d’agrément d’un éco-organisme
Les requérants ont demandé au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de l'arrêté du 24 février 2022 portant agrément d'un éco-organisme de la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des huiles minérales ou ...
