Après un transfert de compétence au profit d’une communauté d’agglomération, une commune a souhaité ...
[90% reste à lire]
Article réservé aux abonnés
Gazette des Communes
Domaines juridiques
- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
- Pas de prise en charge des factures d’eau des agents municipaux
Salaires
Pas de prise en charge des factures d’eau des agents municipaux
Publié le 21/09/2022 • dans : Jurisprudence, Jurisprudence RH
Ma Gazette
Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée
