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Jurisprudence - Page 119
Retenue sur salaire pour le gardien qui ne désactive pas l’alarme en arrivant
Le gardien d’un gymnase municipal a fait l’objet d’une retenue mensuelle sur son traitement pour absence de service fait. Or, si l'absence de service fait par un fonctionnaire territorial peut donner lieu à une retenue sur rémunération, proportionnelle à cette absence, cette retenue ne peut être opérée que dans l'hypothèse où le ...
Exploitation des lignes régulières de transport : le respect des horaires de desserte n’était pas une exigence intangible du cahier des charges
Dans cette affaire, une société a demandé au tribunal administratif de condamner le département ou, à défaut, la région, à lui verser la somme totale de 2 477 550 euros HT en réparation du préjudice que lui a causé son éviction irrégulière de la procédure de passation de de la délégation de service public d'exploitation des ...
Le refus des propriétaires empêche le transfert d’office d’une voie privée dans le domaine public communal
Dans cette affaire, la requérante a demandé au maire de procéder au transfert d'un chemin appartenant à une association syndicale libre dans le domaine public communal. Elle relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif a rejeté ses demandes tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet de sa demande de ...
Le référé-liberté au secours des espèces protégées
La reconnaissance du droit de chacun à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé en tant que liberté fondamentale a permis la suspension du défrichement de parcelles boisées.
L’agent qui permettait à des tiers de stationner sans payer est révoqué
En permettant à des tiers de se soustraire à la réglementation relative au stationnement payant au lieu d’en assurer l’application, l’agent de surveillance a commis une faute grave justifiant sa révocation. Tel est le sens d'un arrêt de la Cour administrative d'appel de Douai du 24 novembre.
Calcul du contingent de décharges d’activité de service pour les syndicats mixtes
Deux syndicats ont contesté le contingent d’heures de décharges de service fixé à 1500 heures par un centre de gestion, à la suite des élections professionnelles.Si les pourvois ont été rejetés, le Conseil d’Etat a eu l’occasion d’énoncer que les syndicats mixtes regroupant exclusivement des collectivités territoriales et leurs ...
Tout électeur peut demander la communication de sa liste électorale à jour
Dans cette affaire, le requérant a demandé au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le point 6.1 de la circulaire " Addendum à l'instruction INTA1830120J relative à la tenue des listes électorales complémentaires du 21 novembre 2018 " du 4 février 2021. Ce qu'il a obtenu.Pour cela, le Conseil d'Etat a rappelé que d'après ...
Urbanisme : la demande illégale de pièces supplémentaires ne suspend pas le délai d’instruction
Dans cette commune, une société a déposé un dossier de déclaration préalable en vue de l'implantation d'une antenne-relais de téléphonie mobile. Le maire lui a demandé de compléter son dossier en précisant sur le plan de masse des constructions à édifier la simulation de l'exposition aux ondes émises par l'installation projetée ...
Frais d’enlèvement d’un dépôt sauvage de déchets ménagers : les agents se sont basés sur le contenu du sac
Le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler le titre exécutoire émis à son encontre pour le recouvrement de la somme de 155,85 euros correspondant à des frais d'enlèvement d'un dépôt sauvage de déchets ménagers.Il résulte du constat effectué par les agents municipaux que deux sacs contenant des déchets ménagers ...
Le délai raisonnable s’applique à la contestation d’une décision implicite de rejet née du silence gardé
Aux termes de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, "la juridiction ne peut être saisie que par voie de recours formé contre une décision, et ce, dans les deux mois à partir de la notification ou de la publication de la décision attaquée" et d'après l'article R. 421-5 du même code, "les délais de recours contre une ...
