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Jurisprudence - Page 117
L’extension de la mosquée de Montreuil validée par le juge
Issue heureuse pour la ville de Montreuil. Après de six ans de contentieux, l'extension de la mosquée de la rue de Rosny va finalement pouvoir sortir de terre : le Conseil d'Etat a validé, dans une décision du 22 décembre 2022, le montage juridique de la commune.
Le juge face à un candidat évincé soutenant que le budget alloué au contrat est sous-évalué
Une société a demandé au tribunal administratif d'annuler le contrat ayant pour objet la fourniture d'articles et de prestations funéraires conclu entre un centre communal d'action sociale (CCAS) et une autre société, et à titre subsidiaire, de condamner le CCAS à lui verser la somme de 197 950 euros en réparation du préjudice ...
Les conséquences du non respect du préavis de licenciement
Recrutée par un contrat à durée indéterminée (CDI) comme chargée de mission « politique de la ville » puis comme directrice de la vie associative, une agente a été licenciée pour insuffisance professionnelle. En première instance, le juge a annulé cette décision au motif que le préavis de licenciement n’avait pas été ...
Mise en demeure de déblaiement des déchets : le maire doit veiller à bien identifier le producteur des déchets
Un maire a pris un arrêté pour mettre en demeure un propriétaire de procéder au déblaiement des déchets, au nettoyage, à la désinfection et à la désinsectisation de son terrain. Par un deuxième arrêté, le maire a réitéré cette mise en demeure. Par un troisième arrêté, le maire a ordonné la consignation d'une somme de 14 325,60 ...
Travaux publics : l’indemnité demandée au titre de travaux de reprise comprend la TVA
Un tribunal administratif a condamné le requérant à verser à une commune la somme de 137 408, 25 euros TTC au titre des désordres affectant sa crèche, avec intérêts au taux légal et capitalisation. Avant de statuer sur les requêtes de la commune et du requérant contre ce jugement, la cour administrative d'appel pose deux questions au ...
Domaine public : un lieu exceptionnel justifie une mise en concurrence
En application du droit de l’Union européenne, le Conseil d’Etat réinstaure l’application des règles de publicité et de mise en concurrence pour certains contrats d’occupation du domaine public.
Chutes de rocher : il appartient à la commune de conforter la falaise à ses frais
En cas de danger grave ou imminent, il appartient au maire d'ordonner, aux frais de la commune, la réalisation des mesures de protection exigées par les circonstances.La circonstance que le danger concerne au premier chef un ensemble de propriétaires réunis dans une copropriété ne saurait le faire regarder comme n'intéressant pas la ...
L’agression autour d’un boudin d’hivernage pour piscine n’est pas un accident de service
Le maire a eu raison de considérer l’agression d’un agent par un de ses collègues, pendant le temps de travail, comme un accident détachable du service. La cause de cette agression était en effet liée à la vente d'un boudin d'hivernage pour piscine, et constituait donc un différend d’ordre privé. Tel est le sens d'un arrêt de la ...
Travaux publics : la responsabilité quasi-délictuelle de ceux qui n’ont pas signé de contrat avec le titulaire du marché
Dans le cadre d'un litige né de l'exécution de travaux publics, le titulaire du marché peut rechercher la responsabilité quasi-délictuelle des autres participants à la même opération de construction avec lesquels il n'est lié par aucun contrat, notamment s'ils ont commis des fautes qui ont contribué à l'inexécution de ses obligations ...
Cumul d’activités : la demande de l’agent doit être expresse
Après avoir indiqué à son employeur qu’il était renouvelé dans ses fonctions d’expert judiciaire qu’il exerçait depuis trois ans, un sapeur-pompier professionnel a reçu un courrier du Sdis lui précisant qu’il n’était pas autorisé à exercer une telle activité accessoire. Il a alors contesté cette décision.Si une ...
