- Accueil
- Droit des collectivités
- Veille juridique
- Jurisprudence
Jurisprudence - Page 110
Le classement en zone naturelle confronté aux objectifs du PLUi
Dans cette commune, le requérant a demandé au tribunal administratif d'annuler la délibération par laquelle le conseil communautaire d'une communauté d'agglomération a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal. Il soutenait notamment que le classement en zone naturelle des certaines parcelles était entaché d'une erreur manifeste ...
L’entretien professionnel des agents territoriaux, mode d’emploi du juge
Délai de recours, mention des signataires, détermination des objectifs, appréciation de la manière de servir… Tels sont les points de l'entretien professionnel des agents territoriaux qui viennent d’être précisés par la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 8 février, à l’occasion d’un litige opposant une Atsem ...
Le retrait de la délégation d’un élu doit être justifié
Dans cette affaire, le président d'une communauté de communes a mis fin, par arrêté, aux délégations de fonctions qu'il avait accordées, en vertu des dispositions de l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales, au 7ème vice-président portant sur le sport, la mobilité, les plannings des salles, la jeunesse et ...
La responsabilité du maire dans un débroussaillage pastoral qui tourne mal
Après un incendie, survenu sur une colline, le maire a organisé une opération de débroussaillage pastoral d'un sous-bois, en faisant intervenir un troupeau de 800 ovins appartenant à un éleveur. Deux habitants ont par la suite demandé au juge de condamner la commune à leur verser la somme globale de 83 761,12 euros en réparation des ...
Ouvrage public : il vaut mieux ramasser les guirlandes qui trainent sur la route
Dans cette commune, alors qu'elle circulait à scooter sur une avenue, la requérante a chuté après avoir heurté une guirlande électrique qui se trouvait sur la voie publique. Elle a demandé au tribunal administratif de condamner la commune à lui verser la somme globale de 23 324,66 euros, majorée des intérêts légaux, en réparation des ...
Concession de service public : pour la collectivité, les biens de retour étaient en mauvais état
Dans le cadre d'une concession de service public mettant à la charge du cocontractant les investissements correspondant à la création ou à l'acquisition des biens nécessaires au fonctionnement du service public, l'ensemble de ces biens, meubles ou immeubles, appartient, dans le silence de la convention, dès leur réalisation ou leur ...
La réhabilitation d’un moulin en maison n’est pas incompatible avec une activité d’élevage voisine
Dans cette affaire, le requérant demande au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis de construire en vue de la réhabilitation d'un ancien moulin en maison individuelle.Le requérant, qui exploite des terrains jouxtant celui du projet, est exploitant agricole et éleveur avec un cheptel de 350 brebis ...
Une insuffisance professionnelle justifiée par des difficultés relationnelles
Une animatrice territoriale a contesté son licenciement pour insuffisance professionnelle. Un tel licenciement ne peut être fondé que sur des éléments révélant l'inaptitude de l'agent à exercer normalement ses fonctions et non sur une carence ponctuelle.Pour autant, il n’est pas nécessaire que l'insuffisance professionnelle soit ...
Eolien : les Hauts-de-France contraints de justifier leur politique
Dans un jugement du 6 février, le tribunal administratif a partiellement annulé le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet) des Hauts-de-France. Ce schéma n'incluait pas un objectif de développement de l'énergie éolienne et ne justifiait pas suffisamment ce choix.
Opération transparence pour les notes de frais des agents publics et des élus locaux
Dans une décision du 8 février, le Conseil d’État considère que les notes de frais des agents publics et des élus locaux sont des documents communicables. A une condition près, toutefois.
