Jurisprudence

Statut

L’avancement à l’ancienneté minimale n’est pas un droit

On a tendance à l’oublier : l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale n’est en rien automatique. La valeur professionnelle doit être prise en compte et, sur ce point, les observations contenues dans les fiches d’appréciation annuelles sont primordiales.

Urbanisme

Réserves foncières : possibilité de recourir à l’expropriation

Une communauté d’agglomération peut recourir à l’expropriation pour constituer des réserves foncières sous certaines conditions.

Statut

Un licenciement se justifie en cas de management trop autoritaire

Au fil des années, le mode d’exercice du pouvoir hiérarchique a largement évolué. En cas de contentieux, le juge administratif tient compte de cette évolution et sanctionne les comportements trop autoritaires.

Urbanisme

Obligation d’établir un permis de démolir

Des travaux impliquant la démolition d’une partie substantielle d’un bâtiment et le rendent inutilisable, doivent être précédés d’un permis de démolir.En application des articles L.451-1 et R.431-21 du code de l’urbanisme, doivent être précédés d’un permis de démolir, lorsque la localisation de la construction l’exige en ...

Servitude de voisinage

Le Conseil constitutionnel valide la conformité à la Constitution des articles 671 et 672 du code civil

Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité relative aux articles 671 et 672 du code civil, le Conseil constitutionnel les a déclarés conforme à la Constitution. En effet, ces articles permettent à tout voisin, sans avoir à justifier d’un préjudice ou à invoquer un motif particulier, d'exiger l’arrachage ou la réduction ...

Environnement

Epandage de produits phytosanitaires

Le juge des référés du Conseil d’État suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne. Le juge considère que cet acte prévoit des cas de dérogation au principe d’interdiction de l’épandage aérien plus larges que ceux que la loi elle-même ...

Statut

Non-renouvellement de contrat : des droits réduits

Lorsqu’un agent contractuel se voit refuser la poursuite de son contrat, ses droits sont très réduits : la décision n’a pas à faire l’objet d’une motivation. Si le non-renouvellement ne doit pas intervenir pour des motifs étrangers à l’intérêt du service ou pour des motifs disciplinaires, il est souvent difficile pour l’agent ...

Antennes-relais

Le juge détermine le régime d’autorisation applicable pour la construction d’une antenne-relais de téléphonie mobile prenant appui sur un immeuble déjà construit

L’implantation d’une antenne de radiotéléphonie mobile sur la terrasse d’un immeuble constitue une opération de travaux exécutés sur une construction existante. Si ce type d’ouvrage, pour être soumis à simple déclaration préalable, doit respecter les critères fixés par les articles R.421-14 et R.421-17 du code de l’urbanisme ...

Urbanisme

Application dérogatoire d’un POS

Les dispositions d’un plan d’occupation des sols interdisant les affouillements et exhaussements ne s’appliquent pas à certains travaux. Les dispositions du règlement d’un plan d’occupation des sols (POS) interdisant les affouillements et exhaussements des sols doivent s’entendre comme concernant les installations et travaux divers ...

Energie

Annulation des tarifs réglementés d’électricité

Le juge annule l’arrêté du 20 juillet 2012 relatif aux tarifs réglementés de vente de l’électricité en tant qu’il n’a pas fixé à un niveau plus élevé l’augmentation des tarifs réglementés bleu et jaune de l’électricité.Le juge enjoint l’Etat de prendre, dans un délai de deux mois, un nouvel arrêté fixant ces mêmes ...

Contentieux

Action contre la SNCF

Le juge judiciaire est compétent pour connaître d'une action contre la SNCF au titre de la réparation d'un accident mortel causé par un train en circulation  

Urbanisme

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Illégalité d’un certificat d’urbanisme

Le certificat d'urbanisme délivré sur le fondement de l'article L. 410-1 du code de l'urbanisme a pour effet de garantir à son titulaire un droit à voir toute demande d'autorisation ou de déclaration préalable déposée dans le délai indiqué examinée au regard des règles d'urbanisme applicables à la date de la délivrance du ...

Urbanisme

Cas de l’annulation partielle d’un permis de construire

Lorsque le tribunal administratif prononce l'annulation partielle d'un permis de construire sur le fondement des dispositions de l'article L. 600-5 du code de l'urbanisme alors que l'illégalité qu'il a relevée viciait le permis de construire dans son entier, il se méprend sur les pouvoirs qu'il tient de cet article et méconnaît son office.Il ...

Voirie

Conditions pour délivrer un permis de stationnement

Si la délivrance d’un permis de stationnement incombe en principe au gestionnaire du domaine, c’est sous réserve de dispositions contraires.L’occupation d’une dépendance du domaine public fait l’objet, lorsqu’elle donne lieu à emprise, d’une permission de voirie délivrée par l’autorité responsable de la gestion du domaine ...

Statut

Recrutement direct d’un DGST: la conclusion d’un CDI est-elle possible?

Le recrutement direct d’un DGST fait l’objet d’un contrat de travail. Cependant, la forme de ce contrat (CDD ou CDI) n’était pas clairement définie par la réglementation. Le juge administratif vient de donner son interprétation du droit applicable.

Urbanisme

Demande d’extension de l’urbanisation

Le Conseil d’Etat précise les règles applicables par le maire dans le cadre d’une demande d’extension de l’urbanisation.

Statut

Réalisation d’une étude technique : l’objectivité doit être la règle sous peine de sanction

Lorsque des responsables techniques sont chargés de réaliser une étude, ils doivent examiner en toute objectivité les différentes solutions possibles, quelle que soit leur préférence. Le fait de privilégier une solution à une autre les expose à une sanction disciplinaire.

Déchets

Taxe d’enlèvement des ordures ménagères

Le Conseil d’Etat apporte des précisions concernant le champ d’application et le taux de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Urbanisme

Contestation d’une concession d’aménagement

Les clauses d’une concession d’aménagement relatives à la remise à la commune d’éléments de voirie par l’aménageur ne peuvent être contestées par des tiers.Dans le cadre d’une action en responsabilité quasi-délictuelle, les tiers à un contrat administratif ne peuvent en principe se prévaloir des stipulations de ce contrat, à ...

Eau

Inondation- Nature indemnisable du préjudice

La reconnaissance du caractère indemnisable d’un préjudice subi à la suite d’un orage ayant entraîné l’inondation et le ravinement de parcelles d’un administré n’est pas subordonnée à l’avance préalable, par la victime, des frais correspondant à la réparation des dommages en cause.