Modes de gestion

Nature juridique des activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique

| Mis à jour le 12/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

Les activités procédant d’une convention d’affermage d’exploitation d’un complexe hydraulique sont des activités professionnelles au sens du code général des impôts.

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