Statut

Radiation illégale ne rime pas nécessairement avec préjudice

| Mis à jour le 01/11/2014
Par et , Rapporteur public TA de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Souvent, des décisions administratives sont annulées pour vice de procédure. De façon générale, toute décision fautive ouvre droit à indemnisation du préjudice subi par l’intéressé. Toutefois, lorsqu’il s’agit d’un vice de procédure et que le requérant fait preuve lui-même de manoeuvres dilatoires, le juge écarte toute réparation pécuniaire.

Un agent d’entretien de la commune, placé en congé de longue maladie, malgré différents avis du comité médical départemental défavorables à la prolongation de ce congé, n’avait pas repris son activité.

Absent lors du comité médical – Le comité médical supérieur avait émis quant à lui un avis favorable à la prolongation du congé de longue maladie pour une durée de dix-huit mois. Mais saisi par l’intéressé d’une nouvelle demande de prolongation de ce congé, le comité médical départemental avait constaté qu’il était dans l’impossibilité de se prononcer sur la situation de l’intéressé, celui-ci n’ayant pas répondu aux convocations. Le maire de la commune, après avoir mis son agent en demeure de venir donner des explications sur son absence injustifiée auprès du service du personnel ...

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  • Maître d'ouvrage : communauté d’agglomération du Grand Avignon.
  • Budget : environ 60 000 euros (matériel, interface de communication et outil informatique), dont 17 273 euros pour la station météo.
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