Statut

Report de congés et ARTT : le droit communautaire s’applique

Par et , Rapporteur public, Tribunal administratif de Paris • Club : Club Techni.Cités
Sources : Technicités 

Le tribunal administratif de Strasbourg décide que, s’agissant des reports des congés à l’issue d’un congé pour maladie et des journées au titre de l’ARTT (aménagement et réduction du temps de travail), les règles nationales ne doivent plus s’appliquer. Désormais, il convient d’appliquer les dispositions de la directive du 4 novembre 2001 qui consacre le droit au bénéfice du report des jours demandés à ce titre.

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TA de Strasbourg, 19 décembre 2013, syndicat départemental CFTC des agents des collectivités territoriales de la Moselle et M. X, nos 1004371 et 1004372.

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