Urbanisme

Droit de préemption : nature de l’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner

| Mis à jour le 18/11/2014
Par • Club : Club Techni.Cités

L’offre de vente résultant d’une déclaration d’aliéner constitue jusqu’à son acceptation par le titulaire du droit de préemption qu’une simple pollicitation.

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Selon le juge, l’offre de vendre résultant de la déclaration d’intention d’aliéner souscrite par le ...

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