Juridique technique
Urbanisme
Intérêt à agir du voisin immédiat : sa propriété doit être limitrophe de l’emprise du projet
Dans cette commune, un habitant a demandé au tribunal administratif d'annuler l'arrêté par lequel le maire a accordé un permis d'aménager en vue du réaménagement d'un parc. La question de l'intérêt à agir du requérant s'est posée, et par cette occasion, le juge est revenu sur la notion de "voisin immédiat".D'après l'article L ...
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Patrimoine
Classement du site patrimonial remarquable de Lannion
Est classé au titre des sites patrimoniaux remarquables le site délimité sur le territoire de la commune de Lannion (Côtes-d'Armor) conformément au plan annexé à un arrêté du 6 janvier.
Energie
CEE : 9 nouveaux programmes sur les mobilités et le logement
Un arrêté du 12 janvier crée neuf programmes d'accompagnement en faveur des économies d'énergie, à la suite de l'appel à programmes de 2022. Décrits en annexe, ils sont éligibles au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par cet arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026 ...
TRANSITION ÉCOLOGIQUE
Une circulaire explique le déploiement du fonds vert
Dans une circulaire publiée le 18 janvier, le ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, Christophe Béchu, donne ses instructions aux préfets de région et département sur le déploiement des crédits du fonds vert.
Marchés publics
Bilan 2022 : une année pour préciser et affiner les règles contentieuses
Tout au long de l’année, le juge administratif a multiplié les rappels ou créé des règles en matière de contentieux de nature à accroître la sécurité juridique des contrats administratifs et la rigueur des recours.
Contentieux
La preuve de dépôt d’une déclaration d’ICPE peut faire l’objet d’un recours
Dans cette affaire, le tribunal administratif, avant de statuer sur la demande d'annulation de la décision par laquelle un préfet a délivré la preuve du dépôt d'une déclaration en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation et d'une installation de combustion, a décidé de transmettre le dossier de cette demande au Conseil ...
Marché de travaux
Garantie décennale : une route forestière impraticable à la circulation des engins forestiers
Dans cette affaire, une commune a, dans le cadre d'un marché, confié à l'ONF la maîtrise d'œuvre du reprofilage, du soutènement et du radier d'une section de route forestière. Les travaux ont ensuite été confiés à une société par marché. La réception des travaux sans réserve a été prononcée, mais durant un hiver, cette route ...
Domaine public
Quand une commune confie l’exploitation de son domaine skiable à une SEM, qui peut y autoriser l’implantation de bars et restaurants ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques, « Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique mentionnée à l'article L. 1 ou ...
Commande publique
Sous-traitance : le formalisme des demandes de paiement direct des prestations
Dans cette affaire, un syndicat intercommunal d'énergies a confié un marché public de travaux portant sur le réseau de desserte en fibre optique à un groupement d'entreprises solidaires. Ce groupement a sous-traité la réalisation de prestations portant sur des points de mutualisation à une société. C'est ce sous-traitant qui relève ...
Commande publique
Marché public : le juge indique quand une méthode de notation est entachée d’irrégularité
Le pouvoir adjudicateur définit librement la méthode de notation pour la mise en œuvre de chacun des critères de sélection des offres qu'il a définis et rendus publics. Il peut ainsi déterminer tant les éléments d'appréciation pris en compte pour l'élaboration de la note des critères que les modalités de détermination de cette note ...
Urbanisme
Le juge valide un arrêté de préemption qui empêche un projet de logements sociaux
Pour exercer légalement le droit de préemption urbain, les collectivités titulaires de ce droit doivent, d'une part, justifier, à la date à laquelle elles l'exercent, de la réalité d'un projet d'action ou d'opération d'aménagement répondant aux objets mentionnés à l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme, alors même que les ...
Démocratie locale
Dans quelles conditions les statuts d’un syndicat départemental d’énergie peuvent disposer qu’un deuxième conseil peut être convoqué juste après le premier ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Les syndicats d'énergie sont régis par les dispositions du IV de l'article L. 2224-31 du Code général des collectivités ...
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Energies renouvelables
Une circulaire veut concilier patrimoine et panneaux solaires
Une circulaire publiée le 13 janvier est signée par Rima Abdul Malak, ministre de la culture, Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, et Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition énergétique. Son objet : contribuer au développement de l’énergie photovoltaïque tout en ...
Urbanisme
Le stationnement d’une caravane en zone agricole ne relève pas du règlement du PLU
Dans cette commune, la requérante est propriétaire d'une parcelle. Par un premier courrier, elle a informé le maire de sa commune de l'installation de caravanes sur une parcelle voisine de la sienne. Par un second courrier, elle a mis en demeure le maire de dresser procès-verbal des infractions constituées par l'édification, sans ...
Urbanisme
Peut-on autoriser la construction d’une piscine en zone inondable classée rouge ?
Réponse du ministère auprès du ministre de l'Intérieur et des outre-mer et du ministre de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des Collectivités territoriales et de la ruralité : Un plan de prévention des risques naturels prévisibles d'inondation (PPRI) délimite les zones exposées aux inondations et y ...
Eau
Directive « Eau » : l’étiquetage des eaux minérales naturelles évolue
Un arrêté du 10 janvier adapte en droit français certaines dispositions de la directive (UE) 2020/2184 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2020 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Il modifie également certaines dispositions applicables aux eaux minérales naturelles, notamment en matière ...
Energie
CEE : bonifications pour les pompes à chaleur et les systèmes solaires
Un arrêté du 21 décembre modifie l'arrêté du 29 décembre 2014 qui précise les modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.Il augmente, à l'article 3-6, la bonification et le montant minimal d'incitation financière pour l'installation de pompes à chaleur de type eau/eau relevant de la fiche d'opération ...
Logement
Modifications pour le coup de pouce « Rénovation performante d’une maison individuelle »
Un arrêté du 10 janvier modifie l'arrêté du 10 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 29 décembre 2014 relatif aux modalités d'application du dispositif des certificats d'économies d'énergie.En effet, il applique les nouvelles dispositions relatives au Coup de pouce « Rénovation performante d'une maison individuelle », prévu par ...
Transports scolaires
Le juge confirme que les élèves doivent voyager assis
Dans une décision du 23 décembre, le Conseil d'Etat a rejeté le pourvoi de l'agglomération de Rochefort : celle-ci doit modifier les conditions d'organisation de sa ligne de transport qui dessert les établissements d'enseignement, pour que les enfants y voyagent assis.
Urbanisme
Lotissement : s’il y a des erreurs dans les surfaces des lots, un permis d’aménager modificatif est-il nécessaire ?
Réponse du ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires : Créée par la jurisprudence, la notion de permis modificatif permet au détenteur d'un permis de construire ou d'aménager en cours de validité d'obtenir une modification de son projet sans devoir présenter un nouveau dossier, sous certaines conditions ...
