Juridique technique
Logement
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Installation de détecteurs de fumée dans les lieux d’habitation
La loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 impose à chaque occupant d'équiper son logement d'un détecteur de fumée avant le 8 mars 2015. La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové a transféré cette responsabilité au propriétaire, à charge seulement pour l'occupant d'assurer l'entretien de l'installation.Le présent ...
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Eau
Quelles sont les missions de l’observatoire sur les services publics d’eau et d’assainissement?
L'observatoire sur les services publics d'eau et d'assainissement géré par l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA) et créé en 2009, est un outil destiné aux collectivités locales, maires et présidents d'intercommunalité, pour piloter leurs services, suivre leurs évolutions d'une année sur l'autre, et comparer leurs ...
MARCHÉS PUBLICS
Sous-traitant envisagé : peut-on éliminer le candidat ?
Comment faire pour analyser la candidature et l’offre d’une entreprise dont seul le sous-traitant envisagé – et non déclaré – dispose des qualifications exigées dans le marché ? Peut-on l’éliminer ? Si oui, peut-on le faire dès la phase de candidature ? Trois avocats répondent à ces questions épineuses auxquelles une ...
Transport
Règles de sécurité des réseaux ferroviaires
Un décret fixe la liste des réseaux ferroviaires présentant des caractéristiques d'exploitation comparables à celles du réseau ferré national, avec comme conséquence l'application à ces réseaux des règles de sécurité en vigueur sur le réseau ferré national. Compétence est ainsi donnée à l'Etablissement public de sécurité ...
Eau
Exonération des frais liés au rejet de paiement d’une facture d’eau
Un arrêté précise les modalités de transmission de l'information aux fournisseurs d'eau leur permettant de recenser les consommateurs pouvant bénéficier d'une exonération des frais de rejet de paiement en cas d'impayé de leur facture d'eau. Ces bénéficiaires sont ceux ayant reçu, pour le paiement d'une facture d'eau dans les douze mois ...
Commande publique responsable
Obligation d’adopter un schéma de promotion des achats publics socialement responsables
L'article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (ESS) a mis en place l'obligation d'adopter et de publier un schéma de promotion des achats publics socialement responsables pour les pouvoirs adjudicateurs ou les entités adjudicatrices mentionnés au 2° de l'article 2 du code des marchés ...
Le plan local d’urbanisme doit-il intégrer la mise en place de systèmes d’autopartage ?
Le plan local d'urbanisme (PLU) ne peut prétendre réglementer l'utilisation et la mise à disposition spécifique d'un type de véhicule par type de construction. Cela ne relève ni du champ de l'urbanisme ni de la nature du PLU qui n'est pas un outil de gestion mais de planification.Par ailleurs des obligations spécifiques favorisant le ...
Aménagement
Notion d’itinéraire balisé dans la montagne
Saisi d’une d’un recours contre un aménagement de terrains destinés à la pratique des motoneiges, le juge précise la notion d’itinéraire balisé dans la montagne.
ANALYSE JURIDIQUE
L’agent « lanceur d’alerte » est-il vraiment mieux protégé par la loi ?
L’alerte éthique a fait l'objet de cinq lois depuis 2007. 2013 a été une étape historique en France, par la mise en place d’un statut spécifique pour les lanceurs d’alerte qui instaure une protection pour tout citoyen, dont les fonctionnaires, désireux de révéler « divers actes illicites, y compris toutes les violations graves des ...
Economie sociale et solidaire
Cahier des charges
Le cahier des charges thématique relatif au tourisme social, à la transition énergétique et écologique, à la revitalisation des territoires ruraux et à l'économie du partage prévu dans le cadre de l'action « Financement de l'économie sociale et solidaire », prévue par l'action 02 du programme « Croissance des petites et moyennes ...
Rénovation thermique des logements privés
Convention entre l’Etat et l’ANAH
Un avenant a pour objet d'intégrer les nouvelles modalités financières concernant le fonds d'aide à la rénovation thermique (FART) dédié au programme de lutte contre la précarité énergétique (Habiter Mieux) , au regard du redéploiement des fonds du fonds de soutien de la rénovation énergétique de l'habitat (FSREH) vers le FART, au ...
Prévention des inondations
Pas de financement sans Plan communal de sauvegarde
Une instruction du Gouvernement du 14 janvier 2015 relative aux conditions de financement des programmes d’actions de prévention des inondations (PAPI) et des opérations d’endiguement « Plan Submersions Rapides » vise à conditionner le versement du solde de la subvention au titre du fonds de prévention des risques naturels majeurs ...
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Assainissement non collectif
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Les autorités publiques sont invitées à avoir une vision globale à l’échelle d’un bassin versant
Les installations d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBO5 doivent répondre aux prescriptions techniques de l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié. Celui-ci fixe des règles d'application nationale. Pour ce qui est de l'évacuation des eaux usées traitées, cet ...
Commande publique
Décompte définitif d’un marché de travaux
Si les parties à un marché public de travaux peuvent convenir que l’ensemble des opérations auxquelles donne lieu l’exécution de ce marché est compris dans un compte dont aucun élément ne peut être isolé et dont seul le solde, arrêté lors de l’établissement du décompte définitif, détermine leurs droits et obligations ...
FINANCES
Fouilles archéologiques : qui paye ?
En présence d’un marché de travaux, les stipulations contractuelles règlent la prise en charge des fouilles archéologiques, à la charge de l’entrepreneur. En cas de retard en ce qui concerne la livraison de l’ouvrage lié aux fouilles, tout est réglé par les clauses contractuelles, et des pénalités de retard peuvent être ...
Energie
Pics de consommation d’électricité : le « mécanisme de capacité » en vigueur
Pris en application de l'article 2 du décret n° 2012-1405 du 14 décembre 2012 relatif à la contribution des fournisseurs à la sécurité d'approvisionnement en électricité, un arrêté définit les règles du mécanisme d’obligation de capacité dans le secteur de l'électricité.
Autorisations d’urbanisme
Un collège «Architectes des batiments de France (ABF) harmonisera le niveau d’exigence des actes émis
Les architectes des bâtiments de France (ABF) sont chargés de veiller au respect de la réglementation applicable dans les espaces protégés en vérifiant la conformité des projets particuliers à ces dispositions et en délivrant des avis en application des codes du patrimoine, de l'urbanisme et de l'environnement. Cette compétence ainsi ...
Analyse juridique
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Nuisances sonores : qui est responsable ?
Les nuisances sonores, par le fonctionnement de telle ou telle installation, génèrent de nombreux conflits de voisinage. Confrontés à ces difficultés, les maires sont, bien souvent, désarmés pour répondre aux sollicitations des voisins victimes de ces nuisances.
Commande publique
La durée des marchés publics passés par les collectivités territoriales est-elle libre ?
Aux termes de l'article 16 du code des marchés publics, la durée d'un marché est fixée « en tenant compte de la nature des prestations et de la nécessité d'une remise en concurrence périodique ». Il en va différemment des accords-cadres et des marchés à bons de commande, pour lesquels les articles 76 et 77 du même code limitent leur ...
Funéraire
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Existe-t-il une réglementation spécifique pour la création par une commune d’un site cinéraire ?
La loi du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire instaure, dans son article 14, l'obligation pour les communes de 2 000 habitants et plus ou les EPCI de 2 000 habitants et plus compétents en matière de cimetières de disposer d'un site cinéraire (article L. 2223-1 du code général des collectivités territoriales). Elle ...
