Nuisances sonores

La gestion des nuisances sonores par le maire

| Mis à jour le 18/09/2015
Par • Club : Club Techni.Cités, Club Prévention-Sécurité

Le maire prenant des dispositions pour améliorer techniquement l’isolation phonique d'une salle des fêtes, et usant de ses pouvoirs de police, ne peut voir sa responsabilité administrative engagée.

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