Urbanisme

La préemption d’un local commercial par une collectivité territoriale

Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’État précise les effets en cas de renoncement d’une commune à exercer son droit de préemption commercial.

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Il résulte du code de l’urbanisme que le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce ...

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