Code de l'urbanisme

Permis de construire et recours à un architecte des bâtiments de France

Publié le 04/09/2015 Par Ugo Chauvin • Club : Club Techni.Cités

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Le non recours à un architecte des bâtiments de France dans les cas obligatoires entraine un vice dans la procédure du permis de construire.

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