Energie

Cession de l’électricité aux entreprises locales de distribution : les tarifs disponibles

Par • Club : Club Techni.Cités

Les tarifs de cession hors taxes de l'électricité mentionnés à l'article L. 337-1 du code de l'énergie susvisé et définis par l'arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés.

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Les tarifs de cession hors taxes de l’électricité mentionnés à l’article L. 337-1 du code de l’énergie susvisé et définis par l’arrêté du 30 octobre 2014 sont fixés conformément aux barèmes annexés à un arrêté du 30 juillet 2015.
Pour chaque tarif, la prime fixe annuelle sera facturée mensuellement conformément aux barèmes applicables pour les Formules A et B :

  • soit par douzième (Formule A) ;
  • soit avec des montants calculés selon les coefficients en vigueur (Formule B).

L’entreprise locale de distribution a le choix entre les Formules A et B pour la facturation de la prime fixe annuelle de son tarif.

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