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Droit de l'urbanisme
La Cour administrative d'appel de Bordeaux vient compléter la jurisprudence sur la notion de voie publique et d'emprise sur la voie publique dans une demande de permis de construire.
Les notions de voie et emprise publique ne peuvent être utilement invoquées à l’encontre d’une ...
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Notre sélection de textes officiels, jurisprudence et réponses ministérielles intéressant les cadres de la filière technique, publiés par le Club Techni.Cités et sur Lagazette.fr entre le 7 et le 13 décembre 2018. ...
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