Aménagement du territoire

Droit de préemption pour une collectivité territoriale

| Mis à jour le 02/09/2015
Par • Club : Club Techni.Cités

Le Conseil d’État revient sur la notion de droit de préemption dans le cadre d’une ­acquisition d’une personne publique.

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Le titulaire du droit de préemption dispose pour exercer ce droit d’un délai de deux mois qui court ...

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