Juridique technique
Marchés publics
DSP : entre transparence et liberté de choix du délégataire
Malgré les récentes directives européennes de 2014, une caractéristique essentielle des délégations de service public à la française demeure : la liberté de choix des candidats. Pourvu que la publicité ait été correctement faite, le délégataire reste libre de négocier et de retenir le cocontractant de son choix. La marge de ...
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ICPE
ICPE : modification de la rubrique n° 4735
Ce texte modifie l'arrêté du 19 novembre 2009 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées ayant une quantité d'ammoniac susceptible d'être présente relevant du régime de la déclaration.
Voirie
La définition d’un protocole-type pour les stratégies d’échantillonnage, de prélèvement et d’analyse des enrobés bitumeux est-il à l’étude ?
Les services du ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (MEDDE) ont été saisis de ces questions par plusieurs gestionnaires de réseaux routiers : en effet plusieurs d'entre eux opérant sur routes nationales, départementales ou sur voiries communales ont fait réaliser des contre-analyses de repérage amiante ...
Développement durable
Règlement Bois : le ministère de l’Écologie et du Développement Durable assurera les contrôles
Cette note technique est relative à la mise en œuvre des contrôles en ce qui concerne l’application du règlement Bois de l’Union européenne
Développement durable
Energies renouvelables : une note technique vient préciser les orientations pour 2015
La note technique vient présenter des actualités des politiques publiques en matière d’énergies renouvelables pour l’année 2015 et information sur les actions que devront mener les services déconcentrés des DREAL/DEAL/DRIEE sur ces aspects.
Développement durable
Mise en place des conventions particulières pour les territoires à énergie positive pour la croissance verte
L' instruction précise les modalités de mise en place des conventions particulières, signées entre le Préfet de Région et les territoires lauréats de l'appel à projet "territoires à énergie positive pour la croissance verte".
Urbanisme
2
Une commune peut-elle s’opposer à la construction d’un mur d’une hauteur de 5 mètres par un particulier ?
Le g) de l'article R. 421-2 du Code de l'urbanisme prévoit que les clôtures sont, en principe, dispensées de toute formalité au titre du code de l'urbanisme.Toutefois, des exceptions à ce principe de dispense de formalité sont prévues à l'article R. 421-12 du Code de l'urbanisme, s'agissant des clôtures qui ne sont pas nécessaires à ...
Statut de la fonction publique
1
Création du corps des ingénieurs des systèmes d’information et de communication
Dorénavant, les ingénieurs des systèmes d'information et de communication constituent un corps à vocation interministérielle relevant du ministre de l'intérieur classé dans la catégorie A.
ICPE
ICPE : évolution de la rubrique 4000
Modification de l'arrêté interministériel du 20 avril 2007 pour prendre en compte la nouvelle nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement dans le cadre de la transposition de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012.
ACHAT PUBLIC
Peut-on imposer un procédé technique dans un marché public ?
Le juge du référé précontractuel a validé le choix fait par un pouvoir adjudicateur d’imposer, dans le cadre de son marché, un procédé technique particulier sans possibilité d’équivalence. L’offre d’une entreprise qui ne respecte pas cette spécification est irrégulière.
ICPE
ICPE : renforcement de la prise en compte du risque sismique
L'arrêté aménage l'échéancier d'application des prescriptions relatives aux règles parasismiques et plus particulièrement à l'échéance de remise des études.
Développement durable
Précisions sur les plans simples de gestion
L'instruction précise les modalités d'instruction des plans simples de gestion (PSG) et des autorisations de coupes dérogeant aux PSG, et mise en oeuvre de leur suivi.
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Urbanisme
Précisions sur le fonctionnement des agences d’urbanisme
La note technique paru au Bulletin officiel du 25 mai 2015 précise les conditions de fonctionnement, les modalités de financement et rôle des services de l’État des agences d'urbanisme.
Assainissement - Déchets
Les boues de Step transformées et valorisées restent des déchets
La Chambre commerciale de la Cour de cassation vient de confirmer que les boues de station d'épuration restent des déchets, même si elles sont transformées suite à un mélange et sont valorisées en matériaux de couverture. Une décision qui précise notamment la notion de « résidu de production ». Décryptage.
Aménagement urbain
1
Comment va s’articuler l’interdiction des pré-enseignes dérogatoire à compter du 13 juillet 2015 ?
Les prescriptions applicables aux publicités, aux enseignes et aux pré-enseignes prévues par le code de l'environnement sont issues de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 (JO 13 juill.) portant engagement national pour l'environnement (loi ENE) ainsi que par le décret n° 2012-du 30 janvier 2012 (JO 31 janv.) relatif à la publicité ...
SDIS
Quelle est la référence en matière de pression et de débit des bouches d’incendie ?
L'article 77 de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 (JO 18 mai) de simplification et d'amélioration de la qualité du droit prévoit un décret d'application relatif à la défense extérieure contre l'incendie (DECI). Cette réforme, porteuse d'une amélioration des conditions de gestion de la DECI par les communes et les intercommunalités ...
Permis de construire
Délai de recours et permis de construire
La méconnaissance du plan de prévention des risques entraine l'annulation du permis de construire.
Urbanisme
Précisions sur la notion d’espace urbanisé
L'arrêt vient préciser la qualification d'espace urbanisé dans le cadre d'un contentieux du permis de construire.
Equipements sportifs
Quelles sont les solutions envisagées pour lutter contre les nuissances sonores des skateparks ?
L'aménagement d'une aire de jeux et de sports de moins de deux hectares n'est pas soumis à permis de construire. Conformément aux disposition de l'article 1334-31 du Code de la santé publique, les bruits émis par les activités d'une aire multi-sports de proximité ne doivent pas, par leur durée, leur répétition ou leur intensité, porter ...
Urbanisme
4
Une commune peut-elle déplacer le panneau d’entrée dans l’agglomération qui est situé sur une route départementale ?
En vertu de l'article L. 2213-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et les voies de communication à l'intérieur des agglomérations, sous réserve des pouvoirs dévolus au représentant de l’État dans le département sur ...
