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Actu juridique - Page 53
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 3 février 2025
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 3 au 7 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Logements sociaux vs espèces protégées : que dit le Conseil d’Etat ?
Le Conseil d'Etat a rendu, le 29 janvier, une décision qui a fait l'objet de beaucoup de commentaires de la part des spécialistes. L'affaire concernait un projet de construction de logements sociaux pour lequel une "dérogation espèces protégées" avait été délivrée.
Le PLF 2025 (enfin) adopté : les collectivités mises à contribution mais soulagées
Le projet de loi de finances pour 2025 est désormais adopté, après l'échec de la motion de censure votée à l'Assemblée nationale ce mercredi 5 février et l'aval des sénateurs ce jeudi 6 février, deux jours après que le Premier ministre François Bayrou a engagé la responsabilité de son gouvernement avec le recours à l'article 49.3 de ...
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PLF 2025 : Un budget très spécial
Pas de protection fonctionnelle pour les gestionnaires publics
Coup de tonnerre pour les gestionnaires publics. Dans une décision du 29 janvier, le Conseil d'Etat a confirmé que ces agents, lorsqu'ils sont poursuivis devant la Cour des comptes, n'ont pas le droit à la protection fonctionnelle de leur collectivité employeur.
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Gestionnaires publics : les nouveaux enjeux du régime de responsabilité financière
Vidéosurveillance algorithmique : le logiciel Briefcam de nouveau épinglé
Dans un entretien à La Gazette, Garance Mathias, avocate spécialisée sur le numérique, tire les enseignements du jugement du tribunal administratif de Grenoble, qui vient d’ordonner à une commune de l’Isère de cesser l’utilisation du logiciel d’analyse vidéo algorithmique Briefcam.
Un maire peut-il interdire les paquebots de croisière ?
Le président de la métropole de Nice a signé le 24 janvier un arrêté interdisant le débarquement des passagers des navires de croisière de plus de 900 passagers. Un tel arrêté est-il légal ? Eléments de réponse.
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Que peut le maire ? Tout savoir sur ses pouvoirs
Le statut de lanceur d’alerte est-il adapté aux directeurs généraux ?
La directrice générale adjointe de la communauté urbaine Le Havre-Seine Métropole a été reconnue lanceuse d’alerte par le Défenseur des droits. Une décision rarissime pour ce niveau de responsabilité dans une collectivité.
« Une nouvelle loi pourra modifier les règles des élections municipales après mars 2025 »
Le calendrier est-il vraiment trop serré pour réformer le droit électoral avant les municipales ? À l’approche des élections de 2026, on entend souvent que toute réforme électorale doit être adoptée avant mars 2025, afin de respecter la tradition qui veut qu’aucun changement n’intervienne dans l’année précédant le scrutin. Mais ...
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Municipales 2026 : Réparer la démocratie locale
Evaluation des risques professionnels oui, mais comment ?
Les employeurs publics territoriaux ont les mêmes obligations en matière d’hygiène et de sécurité que celles prévues par le code du travail pour les employeurs privés. La réglementation en matière d’évaluation des risques professionnels pour renforcer la prévention de la santé au travail dans la fonction publique a été rappelée ...
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Agents publics : des droits et des obligations
Narcotrafic : la proposition de loi votée au Sénat, plusieurs mesures intéressent les collectivités
Adoptée à l'unanimité ce mardi 4 février au Sénat, la proposition de loi sur la lutte contre le narcotrafic crée une boîte à outils pour les policiers et les magistrats. Plusieurs mesures, comme la fermeture administrative de commerces soupçonnés d’être liés aux trafics, intéresseront les élus locaux. Le texte passe désormais ...
