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Actu juridique - Page 51
Veille juridique : ce qu’il ne fallait pas manquer la semaine du 10 février
Différents thèmes ont animé la veille juridique la semaine du 10 au 14 février. Récap' des derniers textes officiels traités, des dernières réponses ministérielles et de la jurisprudence récente.
Les nouveautés en matière de réglementation des meublés de tourisme
L’encadrement des meublés de tourisme a fait l’objet d’une loi récente venant renforcer les outils de régulation existants. Dans cette analyse, Jean-Franck Chatel et Nicolas Rouxel, avocats au cabinet Coudray Urbanlaw, reviennent sur ce cadre législatif complexe qui nourrit un contentieux abondant.
Les rendez-vous parlementaires de la semaine du 17 février 2025
Gros plan sur les textes et les auditions qui vont intéresser la semaine prochaine les collectivités, tant à l'Assemblée nationale qu'au Sénat.
Mal logement : les associations attaquent l’Etat en responsabilité
Deux recours en responsabilité à l’encontre de l’Etat ont été déposés le 14 février au tribunal administratif de Paris par les quarante membres du Collectif des associations pour le logement. L’un porte sur l’hébergement d’urgence, l’autre sur le droit au logement opposable. Les associations demandent à l’Etat 370 000 euros ...
Amour au travail : deux agents d’une même collectivité peuvent-ils être en couple ?
A l’occasion de la Saint-Valentin, « La Gazette » a décidé de se pencher sur les relations au travail. Deux agents d’une même collectivité ont-ils le droit d’être en couple ? Qu’en est-il s’il existe un lien hiérarchique ? Et quid des relations sur le lieu de travail ? L’avocate Lorène Carrère répond à toutes nos questions.
Transport souterrain de matières dangereuses : quels sont les repères visuels à identifier ?
En bord de route ou en plein milieu d'un champ, il arrive d’apercevoir des poteaux métalliques sur lesquels se trouve un « chapeau » de couleur rouge ou jaune. Les communes qui disposent de tels équipements doivent être vigilantes car elles signalent la présence de conduites souterraines. Le point sur la question avec notre juriste ...
Pouvoir de dérogation du préfet : peut (largement) mieux faire
Le 13 février, la Délégation aux collectivités territoriales du Sénat a remis un rapport d'information consacré au pouvoir préfectoral de dérogation. Elle y fait dix recommandations visant à pérenniser et étendre ce dispositif méconnu.
Une commission d’enquête pour évaluer les coûts de la commande publique
Une commission d’enquête sur les coûts et les modalités de la commande publique et la mesure de son effet d’entraînement sur l’économie française vient d’être créée au Sénat.
Justice des mineurs : ce que prévoit la proposition de loi « Attal »
La proposition de loi « Attal » visant à durcir les dispositifs prévus « à l’égard des mineurs délinquants et de leurs parents » est examinée à partir de ce mercredi 12 février à l’Assemblée nationale. Les deux principales mesures, la création d’une procédure de comparution immédiate pour les mineurs et la restriction de ...
Journée de l’achat public le 25 mars 2025 à Paris : découvrez le programme
L'achat vert nouveau défi des acheteurs publics, les bonnes pratiques pour attirer de nouveaux talents, la cartographie des achats, les e-forms... tout ce qu’il faut savoir pour être à jour en 2025. Inscrivez-vous à l'événement !
