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Actu juridique - Page 304
Vaccination obligatoire : le juge européen rejette le recours des pompiers
La Cour européenne des droits de l’homme a décidé de rejeter les demandes de mesures provisoires introduites par 672 sapeurs-pompiers français à la suite de l’entrée en vigueur de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. Pour la Cour, un risque réel de dommages irréparables n’est pas encouru.
Un décret vient interdire les accords-cadres sans maximum
En application d'une jurisprudence européenne du 17 juin dernier, un décret du 23 août modifie le code de la commande publique pour supprimer la possibilité de conclure des accords-cadres sans maximum. Une mesure qui s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Garantir la transparence et l’ouverture des données publiques
Toutes les compétences exercées par les collectivités sont concernées par le sujet des données : de l’éclairage public à l’arrosage automatique, des services scolaires à l’eau potable, etc. Cette seconde analyse de notre série relative à la gouvernance numérique est consacrée à la transparence et l’ouverture des données ...
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Open Data et réutilisation des données publiques : des promesses vertigineuses
La loi Séparatisme au Journal officiel
Publiée au Journal officiel du 25 août, la loi confortant le respect des principes de la République, dite "Séparatisme", comporte de nombreuses dispositions intéressant en particulier les collectivités. Commande publique, instruction, services publics ... Survol de ses dispositions.
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Séparatisme : vers un renforcement des principes républicains
Loi climat : la commande publique mise à contribution
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforçant la résilience face à ses effets a été publiée mardi 24 août. Elle a entre autres pour objectif de rendre la commande publique plus écologique et plus responsable socialement.
TER : « Il ne faut pas d’incertitude au moment de l’appel d’offres, le privé déteste le risque ! »
Yvon Goutal, avocat associé du cabinet Goutal, Alibert et associés, intervient sur la mise en place de schémas contractuels complexes sur les réseaux ferroviaires. Il détaille les enjeux juridiques de l’ouverture à la concurrence des TER.
Comment procéder à la mise en concurrence des titres domaniaux
Il existe une obligation de publicité et de sélection préalable à la délivrance d'un titre d'occupation du domaine, quand celui-ci a pour objet une exploitation économique. Lorsque le titre est de courte durée ou que le nombre d'autorisations disponibles n'est pas limité, une procédure allégée est prévue. Toutefois, la mise à ...
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Domaine public, domaine privé : le cadre juridique
Le principe de non-régression cloue les avions au sol la nuit
En annulant une autorisation de déroger à une interdiction de vols de nuit, le Conseil d’Etat a étoffé sa jurisprudence relative au principe de non-régression en droit de l’environnement.
La loi Climat et résilience est publiée au Journal officiel
La loi portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets est parue au Journal officiel du 24 août. Retouchée à la marge par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 13 août, cette loi comporte de nombreuses dispositions concernant les collectivités.
Rifseep : le complément indemnitaire annuel ne peut pas être plafonné à 1€
En limitant à un euro le plafond du complément indemnitaire annuel versé aux agents de la commune, le conseil municipal a pris une délibération illégale : ce complément doit en effet être versé en fonction de l'appréciation de l'engagement professionnel des agents suivant des critères définis par la commune. Tel est le sens d'un arrêt ...
