Fermer

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Menu

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement

Elections

Rappel des nouvelles règles relatives aux procurations de vote

Publié le 23/06/2021 • Par Nathalie Levray • dans : Actu juridique, Fiches de droit pratique, France

Isoloir
Fotolia
Par un décret du 11 mars, puis une instruction du 6 avril 2021, le ministre de l'Intérieur donne aux maires les nouvelles instructions concernant le vote par procuration. Décryptage des nouvelles règles applicables.

Ma Gazette

Sélectionnez vos thèmes et créez votre newsletter personnalisée

Mandant et mandataire

Le vote par procuration permet à tout électeur inscrit sur une liste électorale (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) sans avoir à se justifier (code électoral, art. L.71).

Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux, être inscrit sur la liste électorale communale et ne pas disposer d’un nombre de procurations supérieur au maximum légal (C. élect., art. L.73).

Téléprocédure

Une procuration est établie au moyen d’un formulaire imprimé. Depuis le 6 avril 2021, le mandant peut recourir à la téléprocédure sur « maprocuration.gouv.fr ». La téléprocédure n’est accessible qu’aux électeurs résidant ...

[80% reste à lire]

Article réservé aux abonnés

Gazette des Communes

Mot de passe oublié

VOUS N'êTES PAS ABONNé ?

Découvrez nos formules et accédez aux articles en illimité

Je m’abonne

Références

Cet article est en relation avec le dossier

Domaines juridiques

Réagir à cet article
marche online

Aujourd'hui sur les clubs experts gazette

Nos services

Prépa concours

CAP

Évènements

Gazette

Formations

Gazette

Commentaires

Rappel des nouvelles règles relatives aux procurations de vote

Votre e-mail ne sera pas publié

Déjà inscrit(e) ?

Mot de passe oublié ?

Identifiant et/ou mot de passe non valides

Nous n’avons pas reconnu votre email, veuillez indiquer un email valide, utilisé lors de la création de votre compte.

Un message avec vos codes d'accès vous a été envoyé par mail.

Pas encore inscrit(e) ?

Inscrivez-vous pour accéder aux services de LaGazette.fr et à la gestion de vos Newsletters et Alertes.

M'inscrire gratuitement