Mandant et mandataire
Le vote par procuration permet à tout électeur inscrit sur une liste électorale (le mandant) de confier l’expression de son vote à un autre électeur (le mandataire) sans avoir à se justifier (code électoral, art. L.71).
Le jour du scrutin, le mandataire vote à la place du mandant, dans le bureau de vote de ce dernier. Le mandataire doit jouir de ses droits électoraux, être inscrit sur la liste électorale communale et ne pas disposer d’un nombre de procurations supérieur au maximum légal (C. élect., art. L.73).
Téléprocédure
Une procuration est établie au moyen d’un formulaire imprimé. Depuis le 6 avril 2021, le mandant peut recourir à la téléprocédure sur « maprocuration.gouv.fr ». La téléprocédure n’est accessible qu’aux électeurs résidant ...
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Gazette des Communes
Références
- Décret n° 2021-270 du 11 mars 2021 modifiant les dispositions du code électoral relatives au vote par procuration et instituant une téléprocédure.
- Instruction du 6 avril 2021 relative au vote par procuration.
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